Confédération et cantons rapport sur la feuille de route violence domestique et sexuelle Suisse; Clôture prévue en 2026

Rapport sur la mise en œuvre de la feuille de route sur la violence domestique et sexuelle

Département fédéral de justice et police DFJP

27 avril 2026 Rapport sur la mise en œuvre de la feuille de route sur la violence domestique et sexuelle

BJ-D-2D013501/274

2/34 Rapport sur le bilan intermédiaire de la mise en œuvre de la feuille de route sur la violence domestique Table des matières 1 Avant-propos ………………………………………………………………………………………………… 3 2 Contexte ……………………………………………………………………………………………………….. 3 2.1 Dialogue stratégique sur la violence domestique et adoption de la feuille de route en 2021 ……………………………………………………………………………………….. 3 2.2 Bilan intermédiaire de la feuille de route et adoption de l’addendum sur la violence sexuelle en 2023 ………………………………………………………………………. 4 3 Objectifs du bilan …………………………………………………………………………………………… 4 4 Tableau synoptique des mesures et de leur état d’avancement ………………………… 4 5 Etat de la mise en œuvre des champs d’action de la feuille de route ……………….. 10 5.1 Champ d’action 1 : Approche commune et cordonnée ………………………………. 10 5.2 Champ d’action 2 : Travail de prévention en matière d’information, de sensibilisation et d’éducation …………………………………………………………………. 11 5.3 Champ d’action 3 : gestion des menaces ………………………………………………… 14 5.4 Champ d’action 4 : moyens techniques …………………………………………………… 15 5.5 Champ d’action 5 : Numéro de téléphone central pour les victimes d’infractions ………………………………………………………………………………………… 17 5.6 Champ d’action 6 : Prise en charge de la victime ……………………………………… 19 5.7 Champ d’action 7 : Protection des enfants exposés à la violence domestique .. 23 5.8 Champ d’action 8 : Suivi des personnes auteures de violence domestique …… 24 5.9 Champ d’action 9 : Formation continue …………………………………………………… 25 5.10 Champ d’action 10 : Cadre légal en matière de violence domestique …………… 28 5.11 Champ d’action : Violence sexuelle ………………………………………………………… 28 6 Conclusions des acteurs politiques sur la mise en œuvre de la feuille de route et de son addendum …………………………………………………………………………………….. 30 7 Appréciation des acteurs de la société civile …………………………………………………. 32

3/34 Rapport sur le bilan intermédiaire de la mise en œuvre de la feuille de route sur la violence domestique 1 Avant-propos Lors du bilan intermédiaire de la feuille de route sur la violence domestique, la Confédération et les cantons ont décidé de clore la feuille de route en 2026. Sur initiative du Département fédéral de justice et police (DFJP), ils ont décidé de se réunir le 27 avril 2026 afin de faire un bilan de la mise en œuvre de la feuille de route sur la violence domestique, cinq ans après son adoption et trois ans après le bilan intermédiaire. Le bilan de la feuille de route fait une rétrospective des travaux entrepris ces dernières années et permet à la Confédération et aux cantons de réaffirmer leur engagement à poursuivre ensemble et activement la lutte contre la violence domestique, sexuelle et liée au genre. Les mesures énoncées dans la feuille de route ont été concrétisées en étroite coordination avec le plan d’action national en vue de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul, CI [RS 0.311.35] ; PAN CI). Cet instrument a été adopté par le Conseil fédéral en juin 2022 et relève de la responsabilité du Département fédéral de l’intérieur (DFI). 2 Contexte 2.1 Dialogue stratégique sur la violence domestique et adoption de la feuille de route en 2021 En 2020, le DFJP a décidé de mettre sur pied un dialogue stratégique sur la violence domestique (dialogue stratégique) en collaboration avec le DFI. Par le biais de cette initiative, le DFJP a souhaité lancer un processus pour que l’ensemble des acteurs politiques fédéraux et cantonaux unissent leurs efforts pour renforcer la lutte contre la violence domestique et améliorer la sécurité des victimes et de l’ensemble de la population, tout en respectant la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Le dialogue stratégique s’est tenu le 30 avril 2021 et a réuni la cheffe du DFJP, à l’époque Mme Karin Keller-Sutter, une délégation de la Conférence des directeurs et des directrices des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et une délégation de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG), la Conférence suisse contre la violence domestique (CSVD), la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) et la Fédération solidarité femmes de Suisse et du Liechtenstein (DAO) ont également pris part à cet évènement. Les résultats du dialogue stratégique ont été consignés dans une feuille de route contre la violence domestique et des mesures concrètes ont été fixées pour combler les lacunes identifiées. En adoptant cet instrument, la Confédération et les cantons se sont engagés à soutenir la réalisation des mesures fixées dans la feuille de route. A la suite du dialogue stratégique, les acteurs politiques cantonaux ont fait part de leur souhait de mettre en place un suivi de la mise en œuvre de la feuille de route afin d’avoir une vue d’ensemble des mesures entreprises dans chaque champ d’action. Il a ainsi été décidé d’établir un monitoring et de mettre cet objet à l’ordre du jour aux réunions de l’organe de contact DFJP - CCDJP - CDAS (“organe de contact”), qui ont lieu deux fois par année. En outre, la Confédération et les cantons ont repris les projets qui découlent des mesures de la feuille de route dans le PAN CI.

4/34 Rapport sur le bilan intermédiaire de la mise en œuvre de la feuille de route sur la violence domestique 2.2 Bilan intermédiaire de la feuille de route et adoption de l’addendum sur la violence sexuelle en 2023 Deux ans après l’adoption de la feuille de route sur la violence domestique, le 26 mai 2023, des représentants de la Confédération et des cantons se sont réunis pour dresser un bilan intermédiaire et adopter le rapport y relatif. Les résultats du bilan intermédiaire étaient positifs. Il ressort en particulier que des progrès notables ont été réalisés dans les trois domaines d’action prioritaires que sont la gestion des menaces, les moyens techniques et le numéro de téléphone central dédié aux victimes. Le rapport a également souligné que les acteurs politiques devaient, dans l’ensemble, poursuivre leurs efforts et en particulier dans certains champs d’action. Les participants ont en outre complété la feuille de route par un addendum sur la violence sexuelle. Le but étant de renforcer la priorité thématique III du PAN CI sur la violence sexualisée. L’addendum “Violence sexuelle” se concentre sur le conseil et l’accompagnement des victimes ainsi que sur leur protection, tout en visant une approche coordonnée entre les différentes autorités impliquées. Un certain nombre de mesures ont été formulées, en s’appuyant sur les champs d’action établis, qui doivent être poursuivies par la Confédération et les cantons et dont l’importance doit être renforcée. 3 Objectifs du bilan Le bilan de la feuille de route et de l’addendum sur la violence sexuelle a pour objectif de faire un dernier point de la situation et de montrer les progrès accomplis dans la réalisation des mesures fixées dans les différents champs d’action. 4 Tableau synoptique des mesures et de leur état d’avancement Pour présenter l’état d’avancement des différents projets, les notions suivantes sont utilisées : • « Terminé » : projet entièrement mis en œuvre. • « Permanent » : projet mis en œuvre régulièrement ou de manière permanente. • « En cours » : projet en cours de mise en œuvre. Certaines étapes ou sous-projets peuvent déjà être terminés ou de nouvelles étapes peuvent avoir été ajoutées pour atteindre l’objectif. • « En suspens / Non mis en œuvre » : projet non réalisé ou interrompu jusqu’à ce que certaines conditions soient remplies (p. ex. décision du Parlement).

5/34 Rapport sur le bilan intermédiaire de la mise en œuvre de la feuille de route sur la violence domestique Mesure Projet Organe responsable Etat d’avancement Champ d’action 1 : Approche commune et coordonnée 1.1 Travaux de coordination au niveau national BFEG Permanent Plan d’action national en vue de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul 2022-2026 BFEG En cours, bilan final prévu pour début 2027 Travaux de coordination au niveau intercantonal CSVD Permanent Création de tables rondes dans les cantons CSVD Terminé Champ d’action 2 : Travail de prévention en matière d’information, de sensibilisation et d’éducation 2.1 Versement d’aides financières en vertu de l’ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique BFEG Permanent Réaliser une campagne d’information contre la violence domestique centrée sur les personnes âgées (PAN CI n° 3) PSC Terminé Informer les professionnels au sujet du harcèlement obsessionnel dans le couple après une séparation (PAN CI n° 27) PSC Terminé Mieux faire connaître l’aide aux victimes grâce à de nouvelles campagnes (PAN CI n° 1) CDAS Terminé 2.2 Promouvoir des projets sur la non-violence et l’égalité entre filles et garçons à l’école ainsi que sur la non-violence dans l’éducation familiale (PAN CI n° 11) CSVD, CSDE, CDIP En cours, fin du projet prévue pour fin 2026 Champ d’action 3 : Gestion des menaces 3.1

  1. Réviser les normes minimales en matière de gestion des menaces (PAN CI n° 24)

  2. Organiser des échanges d’expériences intercantonaux CCPCS, PSC

  3. Terminé

  4. Permanent 3.2 Examiner si l’échange d’informations ou de données personnelles entre les différentes autorités ou institutions compétentes doit être facilité. CCDJP En cours, mesure mise en œuvre dans le cadre de la mesure 10.1 Champ d’action 4 : Moyens techniques 4.1 Voyage d’étude en Espagne CCDJP Terminé 4.2 Acquisition et exploitation d’une solution commune aux cantons membres en matière de surveillance électronique Association EM Terminé

6/34 Rapport sur le bilan intermédiaire de la mise en œuvre de la feuille de route sur la violence domestique 4.3 Examiner comment la mise en place d’une surveillance électronique peut renforcer la protection des victimes en prenant en considération l’ensemble du processus et en impliquant tous les acteurs concernés dans le but d’un concept de protection efficace CCDJP, Association EM Terminé, mise en œuvre dans le cadre de la mesure 4.5 4.4 Examiner la possibilité de combiner la surveillance électronique avec d’autres mesures, notamment un système de gestion des menaces efficace (champ d’action 3) et d’améliorer ainsi la protection des victimes CCDJP Terminé, mise en œuvre dans le cadre de la suite des travaux relatifs à la mesure 4.1 et 4.5 4.5 Lancement de projets pilotes dans les cantons