--- title: "Administration numérique suisse présente la distribution sécurisée des notifications électroniques en Suisse; financement 2025-2027 et interopérabilité normes et architecture" sdDatePublished: "2026-04-28T20:15:00Z" source: "https://www.bj.admin.ch/dam/bj/de/data/staat/rechtsinformatik/magglingen/2026/09-steiner-f.pdf.download.pdf/09-steiner-f.pdf" topics: - name: "government policy" identifier: "medtop:20000621" - name: "government" identifier: "medtop:20000593" - name: "technology and engineering" identifier: "medtop:20000756" - name: "information technology and computer science" identifier: "medtop:20000763" - name: "administrative law" identifier: "medtop:20001197" - name: "international relations" identifier: "medtop:20000638" locations: - "Uster" - "Bern" - "Biel/Bienne" - "Switzerland" - "Uri" - "Winterthur" - "Zug" --- Administration numérique suisse présente la distribution sécurisée des notifications électroniques en Suisse; financement 2025-2027 et interopérabilité normes et architecture La notification électronique dans le contexte fédéral Digitale Verwaltung Schweiz Administration numérique suisse Amministrazione digitale Svizzera La notification électronique dans le contexte fédéral Macolin, 28 avril 2026 Mandat et structure de l’ANS Mandat de l’ANS L’ANS adopte une approche en réseau à l'échelle nationale. Elle a été créée par la Confédération et les cantons pour piloter la transformation numérique dans le système fédéraliste. La collaboration entre la Confédération et les cantons est réglée par la «convention- cadre de droit public concernant l’Administration numérique suisse» (adoptée en fin 2021, il s’agit d’une convention entre le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux). Avril 2026 Administration numérique suisse 2 Conseil fédéral Conférence des gouvernements cantonaux Organe de direction politique Organe de direction operationnelle Assemblée des délégués Groupes de travail, organisations responsables des prestations Association des communes suisses Union des villes suisses Chargé de mission de la Conféderation et des cantons auprès de l’Administration numérique suisse Secrétariat Collectivités responsables et partenaires Pilotage stratégique Pilotage opérationnel Collaboration technique Mise en oeuvre et coordination Structure de l’ANS Stratégie Administration numérique suisse 2024–2027 Avril 2026 Administration numérique suisse 3 Lignes directrices La population, les entreprises et tous les groupes concernés ont la possibilité d’interagir par voie numérique de manière efficace, transparente et sûre avec l’administration. En tant que système global fonctionnant en réseau, les administrations fédérales, cantonales et communales fournissent des services intégralement numériques de bout en bout. Champs d’action 6 priorités stratégiques 2024–2027 Plan de mise en œuvre ANS avec l’agenda ANS La mise en œuvre des mesures se fait par le biais d'une planification roulante / du financement de départ 2024-2027 Offres numériques Services de base et infrastructures Culture numérique et compétences Normes Bases légales Développe- ment de la collaboration Développer ensemble des prestations administratives numériques pour toute la Suisse Mettre en oeuvre le concept de guichet unique (one-stop- government) Introduire l‘e-ID et l‘infrastructure de confiance dans toute la Suisse Encourager une utilisation des données créant une plus-value Favoriser la mise en place de services publics capables de fonctionner dans le nuage informatique Renforcer la collaboration et agir en tant que système global fonctionnant en réseau Stratégie Administration numérique suisse 2024–2027 Avril 2026 Administration numérique suisse 4 Il s'agit d'une stratégie commune de la Confédération, des cantons, des villes et des communes. Elle s'adresse de manière transversale aux administrations publiques de Suisse. QR-Code administration-numerique-suisse.ch/strategie Avant-projet sur la distribution sécurisée Avril 2026 Administration numérique suisse 5 Pourquoi l’ANS se penche-t-elle sur le thème de la notification par voie électronique ? Financement initial d’une distribution sécurisée à la demande des collectivités responsables, et accent mis sur la standardisation et sur l’interopérabilité (2025-2027) 2025 : avant-projet visant à établir une vue d’ensemble de la situation actuelle sur la distribution sécurisée et à déterminer les possibilités et les mesures à mettre en œuvre ➔Affaires, gestion des parties prenantes, situation juridique, besoins, solutions, mesures Avant-projet sur la distribution sécurisée Avril 2026 Administration numérique suisse 6 Parties prenantes du projet Recherche d’informations Analyse Révision Équipe de base Ct. BE Ct. AG Ct. BL Ct. BS Ct. FR Ct. GR Ct. LU Ct. SG Ct. TG Ville de Bienne Ct. ZG Ct. ZH Ct. UR Ct. AI Ville d’Uster Ct. OW Ville de Winterthur Ct. NW Ct. GE Ct. VS Ct. SO Ct. GL Cne d’Altdorf CSI-DFJP Ct. VD Ct. JU SG-DFF DFAE Ville de Saint-Gall Ville de Berne OFSP Ct. BL Ct. SG Ct. BE Ct. VS Ct. GE Ct. SO CSI-DFJP Ct. LU Ct. ZG Ct. UR ANS eOperations Ct. TG Ct. GR Ct. FR Ville de Bienne Ct. AG eJustice ChF TNI Ct. GR Ct. BL Ct. BE Ct. LU Ct. TG Justitia 4.0 OFJ Avant-projet sur la distribution sécurisée Avril 2026 Administration numérique suisse 7 Vue d’ensemble et points faibles Points faibles 🅐Harmonisation des canaux →Accent mis sur la recherche d’une solution de notification harmonisée et uniforme pour les citoyens 🅑Garantie de l’interopérabilité →Accent mis sur l’interopérabilité et sur l’établissement de normes et de principes d’architecture 🅒Mise en concordance de données d’adresse →Accent mis sur l’utilisation et sur la synchronisation mutuelle de répertoires d’adresses Applications spécialisées Solutions pour la communication Espace clients Avant-projet sur la distribution sécurisée Classification des cas – Utilisation de solutions ciblées; – les différents cas ne peuvent pas tous être traités à l’aide d’une même solution; – Une classification permet toutefois d’assurer une standardisation transversale des cas. Garantie de l’interopérabilité L’interopérabilité peut être assurée au moyen : – de normes communes et de protocoles ; – d’interfaces (API) ; – d’intergiciels ou de plateformes d’intégration ; – de l’interopérabilité sémantique ; – de l’harmonisation des données. Mise en concordance de données d’adresse – Les systèmes actuels utilisent généralement leurs propres bases de données d’adresses, indépendantes les unes des autres. – Il n’y a pas d’harmonisation ou de coordination centrale de celles-ci. Evolution possible: – lntroduction d’un répertoire central d’adresses dans lequel les utilisateurs pourraient soit s’enregistrer eux-mêmes, soit se voir attribuer une adresse « d’office ». – Fichiers d’adresses uniques, vérifiables et cohérents. Avril 2026 Administration numérique suisse 8 Constatations et champs d’action Avant-projet sur la distribution sécurisée Classification des cas Objectif : catégoriser les cas et définir des règles sur le mode d’application. Classer des dossiers cantonaux à l’aide de la typologie développée. Délai : fin 2027 Resp. : ANS Examen des répertoires d’adresses Objectif : établir un rapport sur les possibilités d’utilisation et de mise en commun des répertoires d’adresses, notamment sur les procédures envisageables Délai : milieu de l’année 2027 Resp. : en cours d’examen Concrétisation de l’architecture commune Objectif : définir des principes d’architecture et développer l’architecture de référence. Le groupe d’approfondissement « Architecture de référence » se charge de la saisie et du traitement des données. Délai : 1er trimestre 2026 Resp. : ANS Participation de l’ANS et des cantons, communes ou villes au projet de LPCJ de l’administration fédérale La participation de l’ANS au projet de LPCJ de l’administration fédérale garantit une coordination transversale et un échange d’informations structuré entre les différentes autorités. Planification du développement des normes Objectif : définir des normes, dans la mesure du possible, favorisant l’interopérabilité entre les différentes solutions de notification, et élaborer un plan de mise en œuvre Délai : fin 2027 Resp. : ANS Examen de la création d’un groupe de travail ou d’une communauté thématique L’ANS propose de créer des nouveaux groupes de travail ou de rejoindre des groupes existants pour participer à la définition des mesures de fond et à la coordination interinstitutionnelle de thématiques. Avril 2026 Administration numérique suisse 9 Mesures Avant-projet sur la distribution sécurisée Avril 2026 Administration numérique suisse 10 −Lancement de la mise en œuvre des mesures −Définition des actions stratégiques à mener en vue d'une solution de plateforme unique pour les procédures administratives de la Confédération et des cantons Prochaines étapes prévues Digitale Verwaltung Schweiz Administration numérique suisse Amministrazione digitale Svizzera Merci Haus der Kantone Speichergasse 6 3003 Bern digitale-verwaltung-schweiz.ch administration-numerique-suisse.ch amministrazione-digitale-svizzera.ch