Conseil d'État répond à la consultation relative à la Convention intercantonale sur l'entraide en matière d'informations de police via POLAP+ en Suisse

Conseil d’État répond à la consultation relative à la Convention intercantonale sur l’entraide en matière d’informations de police via POLAP+ en Suisse

Convention intercantonale sur l’entraide en matière d’informations de police au moyen d’une plateforme commune de recherche “POLAP+” - Consultation fédérale

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Convention intercantonale sur l’entraide en matière d’informations de police au moyen d’une plateforme commune de recherche “POLAP+” - Consultation fédérale

Réponse du Conseil d’Etat à la consultation de laConférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP)relative à la Convention intercantonale sur l’entraide en matière d’informations de police au moyen d’une plateforme commune de recherche “POLAP+”.

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