Conseil d'État répond à la consultation relative à la Convention intercantonale sur l'entraide en matière d'informations de police via POLAP+ en Suisse

Convention intercantonale sur l'entraide en matière d'informations de police au moyen d'une plateforme commune de recherche "POLAP+" - Consultation fédérale

keyboard_backspaceConvention intercantonale sur l'entraide en matière d'informations de police au moyen d'une...chevron_right

Convention intercantonale sur l'entraide en matière d'informations de police au moyen d'une plateforme commune de recherche "POLAP+" - Consultation fédérale

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de laConférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP)relative à la Convention intercantonale sur l'entraide en matière d'informations de police au moyen d'une plateforme commune de recherche "POLAP+".

Convention intercantonale sur l'entraide en matière d'informations de police au moyen d'une...

---
Source: https://www.ge.ch/document/convention-intercantonale-entraide-matiere-informations-police-au-moyen-plateforme-commune-recherche-polap-consultation-federale
sdDatePublished: 2026-04-29T14:06:00Z
Topics: law enforcement, government policy, international relations
Locations: Switzerland