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title: "CFM met en garde contre les lacunes en matière de protection en Suisse; réduction du champ d'application et risques humains"
sdDatePublished: "2026-05-08T08:11:00Z"
source: "https://www.ekm.admin.ch/fr/2026-05-08-f"
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  - "Switzerland"
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CFM met en garde contre les lacunes en matière de protection en Suisse; réduction du champ d'application et risques humains

Admission provisoire : la CFM met en garde contre les lacunes en matière de protection

Publié le 8 mai 2026

Admission provisoire : la CFM met en garde contre les lacunes en matière de protection

Actuellement, une question centrale du système d'asile suisse est débattue au Parlement : dans quelles circonstances faut-il accorder une admission provisoire aux personnes ayant fait l'objet d'une décision de renvoi, mais qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine ?

Une modification prévue de l'art. 83 LEI vise à restreindre considérablement les conditions d'octroi de l'admission provisoire. Jusqu’à présent ouvert, l’examen de « la non-exigibilité raisonnable » du renvoi, doit désormais se limiter à des situations clairement définies telles qu’un conflit armé, une guerre civile ou une situation de violence généralisée. Ce qui, à première vue, semble être une précision, se traduit en réalité par une restriction substantielle du champ d'application de la protection. Les situations de danger complexes ne peuvent souvent pas être clairement classées dans une seule catégorie. Un retour doit néanmoins être considéré comme inexigible.

La réglementation proposée est contraire au principe de l'examen au cas par cas, ainsi qu'aux obligations en matière de droits humains, notamment en ce qui concerne le non-refoulement et la protection des personnes vulnérables. Elle va également à l’encontre des réalités en matière de protection et engendre des effets pervers au niveau du système : au lieu de résoudre les problèmes, elle les transfère vers l'aide d'urgence.

L'admission provisoire est un outil de protection flexible. La limiter affaiblit non seulement la protection juridique individuelle, mais aussi la cohérence et la crédibilité de tout le système d'asile. La CFM rejette donc fermement la modification proposée.

Vorläufige Aufnahme als Ersatzmassnahme für eine nicht durchführbare Aus- oder Wegweisung. Genaue Definition der Unzumutbarkeit - Stellungnahme der Eidgenössischen Migrationskommission EKM(Ce document n’est pas disponible en français)PDF142.83 kB27 avril 2026

Vorläufige Aufnahme als Ersatzmassnahme für eine nicht durchführbare Aus- oder Wegweisung. Genaue Definition der Unzumutbarkeit - Stellungnahme der Eidgenössischen Migrationskommission EKM

(Ce document n’est pas disponible en français)