Département fédéral de justice et police (DFJP) modifie le code des obligations (conseillers en vote) à Berne, Suisse; rend publics les conflits d’intérêts

Département fédéral de justice et police (DFJP) modifie le code des obligations (conseillers en vote) à Berne, Suisse; rend publics les conflits d’intérêts

Modification du code des obligations (Conseillers en vote). Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation

BJ-D-56003501/253

Département fédéral de justice et police DFJP Berne, 13 mai 2026 Modification du code des obligations (Conseillers en vote) Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation

2/27 Condensé L’avant-projet entend modifier le code des obligations (droit de la société ano­ nyme) afin de rendre publics et de prévenir les conflits d’intérêts dans lesquels peuvent se trouver des conseillers en vote. Contexte Les conseillers en vote sont des entreprises qui fournissent des prestations de conseil rémunérées aux actionnaires (principalement aux investisseurs institutionnels) : elles leur recommandent comment voter lors des assemblées générales. À ce jour, cette activité n’est pas réglementée par le droit suisse. Seules des mesures d’autorégulation peuvent s’appliquer aux conseillers en vote actifs en Suisse, qui sont libres de s’y con­ former ou non. Tous les États voisins de la Suisse ont, eux, mis en place des normes légales. Ce constat a motivé la motion 19.4122 « Conseillers en vote et sociétés anonymes cotées en Bourse. Rendre publics et prévenir les conflits d’intérêts », qui a été déposée au Conseil des États le 23 septembre 2019. Le 20 novembre 2019, le Conseil fédéral a proposé de l’accepter. Le 16 décembre 2019, la motion a été adoptée par le Conseil des États, puis le Conseil national s’est prononcé dans le même sens le 3 juin 2020. La motion charge le Conseil fédéral « de soumettre au Parlement une modification lé­ gislative (par ex. une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers) visant à rendre publics et à prévenir les conflits d’intérêts dans lesquels peuvent se trouver des conseillers en vote (“proxy advisors”) actifs auprès de sociétés anonymes cotées en Bourse. Il tiendra compte des développements internationaux dans ce do­ maine. » Contenu du projet L’avant-projet s’adresse aux sociétés anonymes, qui devront, dans le cadre de leurs obligations d’annonce existantes, rendre publics les conflits d’intérêts potentiels des conseillers en vote avant l’assemblée générale. Cette mesure permettra une plus grande transparence et sera dans l’intérêt des actionnaires, qui pourront exercer leur droit de vote en toute connaissance de cause.

3/27 Table des matières 1 Contexte ……………………………………………………………………………………………….5 1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés ……………………………………………………..5 1.2 Les conseillers en vote en Suisse …………………………………………………….6 1.3 Problèmes potentiels liés au conseil en vote professionnel ………………….8 1.4 Solutions étudiées ………………………………………………………………………….9 1.4.1 Dispositif réglementaire …………………………………………………………………..9 Autorégulation …………………………………………………………………………………………9 Réglementation dans le droit des marchés financiers …………………………………. 11 Loi spéciale ………………………………………………………………………………………….. 12 1.4.2 Portée de la réglementation ………………………………………………………….. 12 Réglementation complète de l’activité des conseillers en vote …………………….. 12 Interdictions applicables aux conseillers en vote ou aux sociétés…………………. 12 1.5 Solution retenue ………………………………………………………………………….. 14 1.6 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral ……………………………………………………………………………. 15 1.7 Classement d’interventions parlementaires ……………………………………… 16 2 Droit comparé, notamment européen …………………………………………………… 16 2.1 Directive de l’UE ………………………………………………………………………….. 16 2.2 Transposition de la directive européenne ………………………………………… 17 2.3 Législation dans le monde anglophone …………………………………………… 18 2.4 Examen par les pairs de l’OCDE du 13 octobre 2025 ……………………….. 20 2.5 Enseignements pour la Suisse ………………………………………………………. 20 3 Présentation du projet …………………………………………………………………………. 21 3.1 Réglementation proposée …………………………………………………………….. 21 3.2 Adéquation des moyens requis ……………………………………………………… 21 3.3 Mise en œuvre ……………………………………………………………………………. 21 4 Commentaire des dispositions …………………………………………………………….. 22 5 Conséquences ……………………………………………………………………………………. 25 5.1 Conséquences pour la Confédération …………………………………………….. 25 5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne ………… 25 5.3 Conséquences économiques ………………………………………………………… 25 5.4 Conséquences sociales et environnementales ………………………………… 26 6 Aspects juridiques ………………………………………………………………………………. 26 6.1 Constitutionnalité …………………………………………………………………………. 26 6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse …………… 26 6.3 Forme de l’acte à adopter …………………………………………………………….. 26 6.4 Frein aux dépenses ……………………………………………………………………… 26

4/27 6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale ……….. 26 6.6 Délégation de compétences législatives …………………………………………. 26 6.7 Protection des données ………………………………………………………………… 27

5/27 Rapport explicatif 1 Contexte 1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés Les conseillers en vote sont des prestataires de services qui, moyennant rémunération, conseillent les actionnaires (principalement des investisseurs institutionnels) sur la ma­ nière d’exercer leurs droits de vote lors des assemblées générales1. À ce jour, l’activité des conseillers en vote n’est pas réglementée par le droit suisse et il n’existe notam­ ment aucune disposition concernant la gestion des conflits d’intérêts. Les conseillers en vote sont uniquement concernés par des mesures d’autorégulation auxquelles ils peuvent se conformer ou non. Tous les États voisins de la Suisse ont, eux, inscrit dans leur législation des normes applicables aux conseillers en vote. Dans ce contexte, la question des conseillers en vote a été soulevée lors des débats parlementaires sur la révision du droit de la société anonyme en 20172. Les parlemen­ taires étaient certes d’accord sur l’importance de cette question et sur la nécessité d’une réglementation, mais ils n’étaient pas favorables à l’idée de poursuivre la discus­ sion sur ce sujet dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme sans procédure de consultation, ce qui aurait alourdi le projet3. La disposition n’a pas rallié de majorité. À la place, la motion 19.4122 « Conseillers en vote et sociétés anonymes cotées en Bourse. Rendre publics et prévenir les conflits d’intérêts »4 a été déposée au Conseil des États le 23 septembre 2019. Le 20 novembre 2019, le Conseil fédéral a proposé de l’accepter (EXE-BRC 2019.2135). Le 16 décembre 2019, la motion a été adoptée par le Conseil des États ; le Conseil national s’est prononcé dans le même sens le 3 juin 2020. La motion charge le Conseil fédéral « de soumettre au Parlement une modification législative (par ex. une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers) visant à rendre publics et à prévenir les conflits d’intérêts dans lesquels peuvent se trouver des conseillers en vote (“proxy advisors”) actifs auprès de sociétés anonymes cotées en Bourse. Il tiendra compte des développements interna­ tionaux dans ce domaine. »

1 Voir entre autres KUPRECHT KAROLINA/STAUFFER VON MAY NANDO, § 60a Stimmrechtsberater, in: Theus Simoni Fabiana/Hauser Isabel/Bärtschi Harald (édit.), Schweizer Aktienrecht, Bâle 2022, N 60a.01 s. Le terme « conseiller en vote » est utilisé dans le présent contexte comme une désignation fonctionnelle pour une entreprise qui fournit des services dans le domaine du conseil en vote. Il ne fait pas référence à des per­ sonnes physiques. Aucune distinction fondée sur le genre n’est donc opérée ci-après. 2 Sur la réforme du droit de la société anonyme, voir https://www.ejpd.admin.ch/bj/de/home/wirtschaft/gesetzgebung/archiv/aktienrechtsrevi­ sion14.html (état au 28 janvier 2026). 3 Voir BO 2018 N 1058, 1086 s. et N 1096, ainsi que BO 2019 E 508 s., plus de détails au ch. Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden w erden.. 4 Disponible sur : www.parlament.ch > recherche Curia Vista > 19.4122

6/27 La forme de la mise en œuvre est une question qui a grandement occupé l’administra­ tion. Le Département fédéral des finances (DFF) a rejeté une mise en œuvre dans le droit des marchés financiers pour diverses raisons5. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a donc d’abord envisagé de mettre en œuvre la motion dans le cadre d’une loi spéciale. Cependant, cette solution s’est avérée inapplicable. Des obligations fixées dans une loi spéciale ne pourraient que très difficilement être imposées effica­ cement aux entreprises étrangères. La Commission fédérale du registre du commerce et un avis de droit6 commandé par l’Office fédéral de la justice (OFJ) ont abouti à la même conclusion. Sur la base d’une note de discussion du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre la motion dans le code des obligations (CO)7 et de se limiter à traiter les conflits d’intérêts. 1.2 Les conseillers en vote en Suisse Les conseillers en vote aident généralement les investisseurs à décider comment vo­ ter lors de l’assemblée générale. Ils émettent notamment des recommandations de vote concrètes sur les différents points portés à l’ordre du jour. Les conseillers en vote aident indirectement les investisseurs individuels à regrouper leurs intérêts en vue de l’assemblée générale et peuvent alléger considérablement leur charge admi­ nistrative8. En outre, les conseillers en vote peuvent, pour le compte des investis­ seurs, effectuer des recherches sur les entreprises, fournir des données à l’appui de leurs propres analyses ou organiser la représentation des droits de vote. Ils peuvent également contribuer à faire entendre les préoccupations des investisseurs en ma­ tière de gouvernance et ainsi contribuer à une gestion adéquate et durable des entre­ prises.

5 Voir plus bas. 6 Avis de droit de la professeure Isabelle Chabloz du 13 novembre 2024, disponible sur ofj.admin.ch 7 RS 220 8 Voir GUSTINETTI HENZ TANJA, Die Rolle und Rechtstellung von Stimmrechtsberatungsunternehmen (Proxy Advisors) im schweizerischen Recht, Unter besonderer Berücksichtigung der Regulierungsfrage, thèse, Bâle 2016, N 54 s., 228 ss, 291 ss 305, p. 31