Union syndicale suisse publie rapport mesures d’accompagnement 2025 Suisse; contrôles insuffisants et dumping salarial répandu

De nombreux cantons n’appliquent pas correctement la protection des salaires

Rapport sur les mesures d’accompagnement 2025

Le nouveau rapport sur les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (FlaM) montre qu’une protection forte des salaires est indispensable pour les salarié-e-s. Là où des contrôles sont effectués, des abus sont constatés. Pourtant, de nombreux cantons n’appliquent pas correctement la protection des salaires. Ils effectuent trop peu de contrôles et n’édictent pas de salaires minimums même en cas de sous-enchère salariale répétée. L’Union syndicale suisse (USS) demande donc à tous les cantons de remplir leurs obligations et de mettre en œuvre la protection des salaires de manière systématique, pour que toutes les salarié-e-s touchent le salaire qui leur revient.

En 2025, les contrôleuses et contrôleurs ont vérifié près de 145 000 salaires auprès d’employeurs suisses et d’entreprises étrangères de détachement. Dans une entreprise contrôlée sur cinq, elles et ils ont constaté des salaires trop bas. Les salaires minimums en vigueur ne sont même pas respectés dans près d’une entreprise sur trois dans les branches couvertes par des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT étendues) ou des contrats-types de travail (CTT). Dans les autres secteurs, les salaires usuels dans la localité et la branche doivent être respectés. Or certains cantons fixent des critères trop bas. Des employeurs pratiquant le dumping salarial peuvent ainsi passer entre les mailles des contrôles.

Trop de cantons ménagent les employeurs qui pratiquent le dumping salarial

Les contrôles sont insuffisants. Les cantons devraient en principe contrôler chaque année au moins 3 % des employeurs suisses qui ne sont pas soumis à une CCT. À ce rythme, une entreprise ne serait contrôlée qu’une fois tous les 33 ans. Pour plus de la moitié des cantons, même cette fréquence semble déjà trop élevée. Au rythme de Berne, Glaris, Zoug, des Grisons ou de Lucerne, il faudrait plus de 50 ans pour contrôler toutes les entreprises. Quant aux salaires minimums prévus par les CTT dans l’économie domestique, Zoug, Schaffhouse et Fribourg ne les ont même pas contrôlés l’an dernier. Cette absence de contrôle ouvre grand la porte au dumping salarial.

Dans leur grande majorité, les cantons ne prennent en outre aucune mesure lorsqu’ils constatent de la sous-enchère salariale. La loi prévoit pourtant que, dans les branches où des salaires abusivement bas sont constatés de manière répétée, les cantons édictent un CTT fixant des salaires minimums impératifs. Mais la plupart des cantons n’appliquent pas cette possibilité. Le canton de Zurich, par exemple, constate des abus depuis des années. Et pourtant, il continue de laisser faire les employeurs fautifs.

C’est à Genève et au Tessin que la protection des salaires fonctionne le mieux. Ces deux cantons ne réalisent pas seulement plus d’un tiers de l’ensemble des contrôles. Conformément à la loi, ils édictent aussi régulièrement des salaires minimums lorsqu’ils constatent de la sous-enchère salariale. À lui seul, le Tessin compte 10 des 22 CTT cantonaux prévoyant des salaires minimums.

Les employeurs suisses fautifs refusent d’augmenter les salaires

Lorsqu’une CCT étendue ou un CTT s’applique, les employeurs qui versent des salaires trop bas doivent payer une amende et s’acquitter rétroactivement des salaires dus. Dans les branches sans CCT étendue ni CTT, les employeurs qui pratiquent des salaires trop bas sont simplement invités, dans le cadre d’une procédure de conciliation, à adapter les salaires. Neuf entreprises de détachement sur dix qui versent des salaires trop bas agissent ainsi. Parmi les employeurs suisses, cependant, plus d’une entreprise sur trois refuse de verser des salaires corrects. Elles savent que le dumping salarial est toléré par les autorités. C’est inacceptable.

Les mesures d’accompagnement doivent être appliquées partout

Le rapport rappelle l’importance des mesures d’accompagnement. Trop d’employeurs ne respectent pas les salaires en vigueur dans la région et la branche. Il appartient aux cantons d’agir plus résolument. Les mesures d’accompagnement doivent être appliquées de manière contraignante. Cela signifie qu’il faut renforcer les contrôles. La définition des salaires usuels dans la localité et la branche ne doit plus s’appuyer sur des pratiques de dumping salarial. Et en cas de sous-enchère répétée, des salaires minimaux doivent être fixés, comme la loi le prévoit.

SGB | USS Union syndicale suisse Monbijoustrasse 61 3007 Berne tél. : 031 377 01 01 info(at)uss.ch