--- title: "Le commissaire parlementaire aux forces de police fédérales, Uli Grötsch, remet son troisième rapport d’activité en Allemagne; Augmentation de 58 % des requêtes" sdDatePublished: "2026-07-29T18:08:00Z" source: "https://www.bundestag.de/resource/blob/1201196/taetigkeitsbericht_franzoesisch.pdf" topics: - name: "police" identifier: "medtop:20000133" - name: "discrimination" identifier: "medtop:20000775" - name: "labour" identifier: "medtop:09000000" - name: "immigration" identifier: "medtop:20000771" - name: "human rights" identifier: "medtop:20000592" locations: - "Germany" --- Le commissaire parlementaire aux forces de police fédérales, Uli Grötsch, remet son troisième rapport d’activité en Allemagne; Augmentation de 58 % des requêtes Schwerpunkte Jahresbericht Bundestag allemand 24.07.2026 7 juillet 2026 Le commissaire parlementaire aux forces de police fédérales Le commissaire parlementaire aux forces de police fédérales, Uli Grötsch, a remis le 7 juillet 2026 son troisième rapport d’activité pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Ce rapport a été établi en vertu de la loi sur le commissaire parlementaire aux forces de police fédérales (Pol- BeauftrG) du 28 février 2024. La hausse du nombre de requêtes reçues est le signe que l’institution gagne en notoriété et que la confiance qu’elle suscite augmente. Outre l’examen de ces requêtes, le commissaire parlemen- taire aux forces de police fédérales s’est également penché sur des thématiques structurelles dont il a eu connaissance dans le cadre de ses activités. 1. Requêtes • 421 requêtes – soit une augmentation de 58 % par rapport à l’année précédente (267) – en plus desquelles 22 nouvelles investigations, dont certaines de longue durée, ont été engagées sur des thématiques structurelles en vertu du droit d’autosaisine du com- missaire parlementaire. (année précédente : 28). • Les requêtes soumises par des citoyennes et citoyens pendant la période sous revue, étaient au nombre de 323, en hausse de plus de 70 % par rapport à l’année précédente (189). • 98 requêtes (soit 23 %) provenaient de membres des autorités de police de la Fédéra- tion, ce qui représente une progression d’environ 25 % par rapport à l’année précé- dente. Cette année aussi, une part importante de ces requêtes était motivée par des préoccupations personnelles. • Environ 12 % des requêtes (50 sur 421) concernent la discrimination et le profilage ethnique et plus particulièrement les contrôles aux frontières. Dans 33 cas sur 50, le commissaire parlementaire aux forces de police fédérales a engagé des investigations, dont certaines se poursuivent. Dans dix d’entre elles, le commissaire parlementaire a critiqué le comportement des forces de police. La discrimination et le profilage eth- nique constituent donc un des thèmes prioritaires de son action. Points saillants du rapport d’activité du commissaire parlementaire aux forces armées fédérales 2025/2026 Le commissaire parlementaire aux forces de police fédérales Le commissaire parlementaire aux forces de police fédérales Page 2 2. Thématiques Pendant l’année sous revue, le commissaire parlementaire aux forces de police fédérales s’est à nouveau penché sur des dysfonctionnements structurels affectant notamment la police fédérale : les répercussions des contrôles aux frontières, les conditions de formation et de travail, la parité, le harcèlement sexuel, la culture du droit à l’erreur et la communication avec les citoyennes et les citoyens ainsi que la gestion du bâti. • Contrôles aux frontières : les déplacements du commissaire parlementaire sur des points de passage frontaliers ont une fois de plus mis en évidence que les fonctionnaires qui y sont affectés, et dont les effectifs peuvent aller actuellement jusqu’à 14 000, font face à une très forte charge de travail, accumulant un nombre important d’heures supplémen- taires, et doivent en supporter les répercussions sur le plan familial et professionnel. Les unités de maintien de l’ordre de la police fédérale, en particulier, sont confrontées depuis des années à une charge de travail exceptionnellement élevée. L’affectation permanente de parties importantes de leurs effectifs aux frontières impacte certaines de leurs autres mis- sions essentielles. Une autre question, celle de la proportionnalité, se pose face à la baisse constante des entrées illégales sur le territoire (-25 % entre 2024 et 2025) et du nombre de demandes d’asile (-50 % entre 2024 et 2025). Dans son rapport, le commissaire parlemen- taire aux forces de police fédérales invite donc à instiller davantage de souplesse dans l’organisation des contrôles afin de permettre aux personnels qui en sont chargés de conti- nuer à les assurer. • En ce qui concerne les problèmes d’équipement et d’infrastructure pointés dans le dernier rapport annuel, des améliorations sensibles ont été réalisées, notamment grâce à l’inter- vention du commissaire parlementaire, mais les problèmes déjà dénoncés l’année dernière persistent en partie : à certains points de passage frontaliers, la protection contre la cha- leur ou le froid reste insuffisante et l’état des installations sanitaires est toujours inaccep- table. Le commissaire parlementaire aux forces de police fédérales recommande notam- ment de mettre une infrastructure dédiée à la disposition des postes de passage frontaliers. • Accusations de discrimination et de profilage ethnique : les plaintes concernent en grande partie des situations survenues lors de contrôles aux frontières (comprenant égale- ment les contrôles dans les aéroports, les trains et les gares). Les personnes concernées ont indiqué avoir fait l’objet de contrôles d’identité ciblés, réalisés sur la base de leur appa- rence physique. Le commissaire parlementaire appelle à la transparence dans la pratique des contrôles, à une amélioration de la communication avec les personnes concernées ainsi qu’à une sensibilisation des forces de police à cette thématique dans la formation ini- tiale et continue, ainsi qu’à un accompagnement prenant la forme d’une supervision. Le commissaire parlementaire aux forces de police fédérales a intensifié ses contacts avec les catégories de personnes faisant fréquemment l’objet de discriminations. Le commissaire parlementaire aux forces de police fédérales Page 3 • Amélioration de la culture de l’apprentissage et du droit à l’erreur : l’absence totale d’er- reurs au sein d’une administration n’est ni possible, ni réaliste. Lorsque des fautes sont commises, la police doit y réagir de manière constructive et mener une analyse critique de sa communication avec les citoyennes et les citoyens et avec ses personnels. Cela aug- mente la compréhension réciproque et la confiance dans les autorités de police, et conti- nue à les renforcer de l’intérieur. • Gestion du bâti : cette question urgente manque de visibilité, tant auprès des responsables politiques que du public. Pour pouvoir remplir leurs missions de façon professionnelle, les forces de police doivent disposer de bâtiments modernes et fonctionnels. La lourdeur des procédures d’autorisation, la durée des chantiers, les dysfonctionnements de certaines structures et le grand nombre d’acteurs impliqués entraînent des retards. Le commissaire parlementaire aux forces de police fédérales a pu, en collaboration avec la police fédérale, obtenir de nettes améliorations, en particulier dans les postes de police de certaines gares où régnaient des conditions de travail inacceptables. La plupart des thèmes structurels abordés nécessitent une analyse et un accompagnement sur le long terme et le commissaire parlementaire aux forces de police fédérales continuera à travail- ler sur ce sujet pendant la prochaine année sous revue. • Harcèlement sexuel et sexisme : cette année aussi, de nombreux personnels féminins ont rapporté avoir été victimes de comportements intrusifs de la part de collègues et de supé- rieurs masculins et de l’absence de soutien (pouvant aller jusqu’à l’exclusion) de la part de la structure de l’administration. Il est donc indispensable que les responsables hiérar- chiques agissent de manière cohérente et donnent l’exemple. Le commissaire parlemen- taire aux forces de police fédérales invite également à trouver des solutions pour les cas concrets, comme des réglementations contraignantes permettant d’accéder à des de- mandes de mutation suite à des situations exceptionnelles. • Formation : pendant la période sous revue, le commissaire parlementaire a mis l’accent sur les conditions de travail et d’hébergement dans les centres de formation initiale et con- tinue de la police fédérale. Afin de pouvoir remplir leurs missions avec le professionna- lisme requis, les forces de police doivent bénéficier d’une formation initiale et continue en phase avec les évolutions actuelles et futures, qu’elles soient sociétales, techniques ou opérationnelles, notamment en ce qui concerne les bâtiments, le matériel et les pro- grammes de formation. • Présence de femmes à des postes de direction : la sous-représentation des femmes à des postes de direction au sein des autorités de police de la Fédération, pointée du doigt dans le dernier rapport d’activité, se poursuit et nul ne peut s’en satisfaire. Mettre fin aux dis- criminations structurelles à l’égard des femmes reste donc une des priorités de l’action du commissaire parlementaire. Le commissaire parlementaire aux forces de police fédérales Page 4 3. Résultats de l’action du commissaire parlementaire aux forces de police • Accusations de discrimination et de profilage ethnique : les investigations menées par le commissaire parlementaire ont eu pour effet de sensibiliser la police fédérale, qui a égale- ment amélioré sa communication avec les citoyennes et les citoyens. Une inscription illi- cite au registre central des étrangers sur la base d’un refoulement illégal survenu suite à un contrôle d’identité a pu, sur intervention du commissaire parlementaire aux forces de police fédérales, être supprimée à la demande du requérant. • Dans plusieurs cas, la police fédérale a contacté les requérants et s’est excusée pour les er- reurs manifestes (qui peuvent toujours se produire !), témoignant ainsi de son approche positive du droit à l’erreur. • Suite à une requête déposée par une personne à mobilité réduite, le programme de forma- tion a été complété et indique désormais comment les besoins de cette personne peuvent être respectés lors des contrôles dans les trains. • Dans le domaine de la gestion du bâti sur les sites de la police fédérale, les acteurs impli- qués s’efforcent d’accélérer les procédures, de la première notification des besoins à leur satisfaction. • Pour les contrôles aux frontières, la police fédérale recevra le matériel technique néces- saire lui permettant d’effectuer ces contrôles plus rapidement et plus efficacement. • L’équipement des postes de passage frontaliers de la police fédérale a été amélioré. • Dans les postes de la police fédérale de certaines gares, il a été rapidement remédié à des défauts sur intervention du commissaire parlementaire. 4. Conclusion Les services de police de la Fédération emploient des personnels performants et professionnels qui font aussi face à une très forte charge de travail. Leur travail quotidien, que ce soit au sein de la police fédérale, de l’Office fédéral de police criminelle ou du service de police du Bundestag allemand, est digne du plus grand respect. C’est aussi grâce à leur action que l’Allemagne est un pays sûr et que la police y jouit, à juste titre, d’une grande confiance. Parallèlement, la sécurité n’est pas une simple question de pouvoir d’intervention, d’équipement en matériel moderne ou d’effectifs suffisants. Elle a également besoin de transparence dans l’exercice de l’État de droit, d’une culture cohérente du droit à l’erreur, d’une pratique non Le commissaire parlementaire aux forces de police fédérales Page 5 discriminatoire des contrôles d’identité, de bonnes conditions de travail et d’un employeur qui assume effectivement son devoir de protection à l’égard de ses agents. L’État ne peut étendre de manière responsable le champ des nouvelles missions, comme la dé- fense contre les drones, la cyberdéfense, les pouvoirs d’investigation numériques, la protection des infrastructures critiques, la sécurité maritime et les missions de protection des frontières eu- ropéennes que si les effectifs, l’infrastructure, l’administration et la