--- title: "Direction de la santé du canton de Berne – tarification 2027 pour homes, EMS et centres de jour" sdDatePublished: "2026-08-04T13:53:00Z" source: "https://www.gsi.be.ch/content/dam/gsi/dokumente-bilder/fr/dienstleistungen/finanzierung/leistungsvertraege-und-abrechnungen/erwachsene/2027/Tarifregelung%202027%20WHTS-f.pdf" topics: - name: "health" identifier: "medtop:07000000" - name: "social services" identifier: "medtop:20000820" locations: - "Bern" --- Direction de la santé du canton de Berne – tarification 2027 pour homes, EMS et centres de jour Kanton Bern Canton de Berne Direction de ia santé, des affaires sociales et de l'intégration Office de l'intégration et de l'action sociale Réglementation tarifaire 2027 applicable aux homes, établissements médico-sociaux (EMS) et centres de jour pour adultes en situation de handicap (institutions disposant d'un contrat de prestations) Vu l'article 8, de l'ordonnance du 24 novembre 2021 sur les programmes d'action sociale (OPASoc ; RSB 860.21), la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration du canton de Berne (DSSI) édicte la réglementation tarifaire ci-après. 1/17 Kanton Bern Canton de Berne Table des matières 1. Champ d'application 4 2. Principes ........................................................................ 2.1 Politique d'admission ..................................................... 22 Subsidiarité..................................................................... 2.3 Gestion des ressources des personnes prises en charge 2.4 Formulaires ................................................................... 4 4 4 5 5 3. Bénéficiaires d'une rente Al ayant leur domicile civil dans le canton de Berne (pour les pensionnaires des EMS, voir le point 6) ....... 3.1 Tarif applicable aux séjours en home .......................................................... 32 Tarif applicable à la prise en charge en centre de jour (places d'occupation pour externes) ........................................................................... 3.3 Tarif applicable à la prise en charge ambulatoire......................................... 3.4 Tarif applicable en cas de séjour à l'hôpital ou de soins à domicile .............. 3.5 Tarif des séjours de découverte .................................................................. 3.6 Tarif applicable durant les vacances ou en cas de séjour temporaire en institution ................................................................................... 3.7 Tarif en cas de décès .................................................................................. 3.8 Allocation pour impotence ............................................................................ 3.9 Attestation de tarif PC ................................................................................. 3.10 Frais accessoires du prix de pension .......................................................... 5 5 6 7 7 7 8 9 9 9 9 4. Bénéficiaires d'une rente AI ayant leur domicile civil dans le canton de Berne occupant une place SCCP ............................................ 4.1 Intervention de crise .................................................................................... 42 Décès .......................................................................................................... 4.3 Décision de transfert non suivie d'effet........................................................ 4.4 Changement d'institution............................................................................. 4.5 Passage d'une place SCCP à une place ordinaire au sein d'une institution .. 4.6 Séjours de découverte dans une autre institution ........................................ 10 10 10 10 10 10 10 5. Autres personnes ayant leur domicile civil dans le canton de Berne .... 5.1 Tarif couvrant les frais ................................................................................ 52 Tarif applicable aux séjours en home .......................................................... 5.3 Tarif applicable à la prise en charge en centre de jour (places d'occupation pour externes) ............................................................................ 5.4 Tarif applicable aux pensionnaires de homes en cas de séjour à l'hôpital ou de soins à domicile .................................................................... 5.5 Tarif applicable aux personnes fréquentant un atelier d'occupation ou un centre de jour en cas d'absence pour cause de maladie............. 5.6 Tarif applicable durant les vacances ou en cas d'absence le week-end ....... 5.7 Tarif des séjours de découverte .................................................................. 5.8 Tarif en cas de décès .................................................................................. 5.9 Allocation pour impotence ............................................................................ 5.10 Frais accessoires du prix de pension .......................................................... 10 11 11 11 11 11 12 12 12 12 12 6. Personnes ayant leur domicile civil dans le canton de Berne et résidant dans une institution inscrite sur la liste des EMS (y c. celles qui ne perçoivent pas de rente AI) ........................................................ 6.1 Tarif applicable aux séjours en home ............................................................ 62 Tarif applicable à la prise en charge en centre de jour (places d'occupation pour externes) .............................................................................. 6.3 Tarif applicable à la prise en charge ambulatoire........................................... 6.4 Tarif applicable en cas de séjour à l'hôpital ou de soins à domicile ................ 6.5 Tarif des séjours de découverte .................................................................... 6.6 Tarif applicable durant les vacances ou en cas de séjour temporaire en institution ...................................................................................... 6.7 Tarif en cas de décès .................................................................................... 6.8 Allocation pour impotence .............................................................................. 6.9 Attestation de tarif PC .................................................................................... 6.10 Frais accessoires du prix de pension ............................................................ 6.11 Autres personnes ayant leur domicile civil dans le canton de Berne .............. 13 13 13 14 14 14 15 16 16 16 16 16 2/17 Kanton Bern Canton de Berne 7. Personnes domiciliées dans d'autres cantons 7.1 Institutions figurant sur la liste CIIS 72 Institutions ne figurant pas sur la liste CIIS 8. Dispositions finales nantonc 17 17 17 17 3/17 Kanton Bern Canton de Berne 1. Champ d'application La présente réglementation s'applique aux institutions pour adultes en situation de handicap auxquelles le canton de Berne verse des subventions dont le montant est convenu par voie de contrat de prestations. Selon la loi du 9 mars 2021 sur les programmes d'action sociale (LPASoc)', les contrats de prestations doivent stipuler si et à quelles conditions les prestations sont payantes ou non pour les bénéficiaires. La présente réglementation tarifaire définit la participation aux frais que les prestataires doivent facturer aux bénéficiaires ou à la personne ou autorité accordant la garantie de prise en charge. Le contrat de prestations astreint les fournisseurs à appliquer la réglementation tarifaire. Les contrats conclus par les institutions avec les bénéficiaires doivent également respecter la présente réglementation. Une vue d'ensemble des tarifs fait partie intégrante de la réglementation tarifaire. Cette dernière ne s'applique pas aux personnes participant aux projets pilotes de mise en œuvre de la stratégie cantonale en faveur des adultes handicapés. 2. Principes 2.1 Politique d'admission L'admission des adultes en situation de handicap s'effectue • indépendamment de leurs ressources financières, • dans une structure adaptée à leurs besoins, • pour autant qu'elle soit possible d'après le programme d'exploitation de l'institution. Les personnes en situation de handicap de moins de 18 ans ayant suivi un enseignement spécialisé peuvent séjourner dans un home à condition qu'elles aient achevé leur scolarité obligatoire et que le programme d'exploitation s'y prête. Une participation journalière de 30 francs leur est facturée, réduite à 22 francs pour les journées entamées (jour d'arrivée et de départ). Quant au manque à gagner dû à l'attente de la décision de l'assurance-invalidité (Al), il est reconnu et décompté. Les personnes en situation de handicap de moins de 18 ans ayant suivi un enseignement spécialisé peuvent séjourner dans un centre de jour à condition qu'elles aient achevé leur scolarité obligatoire et que le programme d'exploitation s'y prête. Une participation de 9,50 francs au repas de midi leur est facturée par journée de présence complète (à partir de 5 h). 2.2 Subsidiarité La subvention d'exploitation est versée par le canton à titre subsidiaire, conformément aux dispositions légales. Les prestations fournies selon l'article 7 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (0PAS)2 doivent être facturées à l'assurance-maladie. La subvention est réduite si l'institution • ne perçoit pas ou ne perçoit qu'insuffisamment les recettes prévues par la présente réglementation ; 1 RSB 860.2 2 Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (RS 832.112.31) 4/17 Kanton Bern Canton de Berne • n'a pas déposé de demande de prise en charge des frais pour les personnes d'autres cantons qu'elle accueille ou n'a qu'insuffisamment facturé les coûts afférents, voire ne les a pas facturés. 2.3 Gestion des ressources des personnes prises en charge L'institution n'est pas autorisée à gérer le revenu et la fortune des personnes adultes en situation de handicap qu'elle prend en charge, à l'exception de l'argent de poche. Celles qui ne sont pas en mesure de le faire elles-mêmes ont droit à ce qu'une personne extérieure à l'institution (parent, curatrice ou curateur, etc.) soit désignée pour les assister ou les remplacer dans cette tâche. 2.4 Formulaires Les formulaires mentionnés dans la présente réglementation figurent sur le site de la DSSI. Une vue d'ensemble des tarifs est disponible au même endroit. 3. Bénéficiaires d'une rente AI ayant leur domicile civil dans le canton de Berne (pour les pensionnaires des EMS, voir le point 6) 3.1 Tarif applicable aux séjours en home Catégories / Définitions Classement des pensionnaires Le degré de soins et de prise en charge doit être évalué selon le système ROES, BESA ou RAI/RUG au moment de l'admission de la personne dans l'institution, puis à intervalles réguliers (au moins tous les 2 ans) et à chaque changement important. Les données obtenues permettent de déterminer le degré dans le système correspondant. Tarif entièrement à la charge de la personne Ce tarif correspond aux coûts d'exploitation nets par journée de séjour, fixés en fonction du niveau de prise en charge, ll se calcule à l'aide des formulaires Détermination des coûts d'expioitation nets par degré selon le système central (selon le contrat de prestations 2027) et Calcul du tarif social. Tarif social Ce tarif est adapté à la fortune et au revenu des personnes hébergées. II se calcule sur la base des formulaires suivants : • Détermination des coûts d'exploitation nets par degré selon système central (selon le contrat de prestations 2027) • Enquête sur la situation financière • Calcul du tarif social Calcul du tarif à facturer Le tarif facturé doit toujours être déterminé au moyen du formulaire Calcul du tarif social, ce qui nécessite de disposer des informations suivantes, mises à jour une fois par an : • le tarif entièrement à la charge de la personne, établi à l'aide du formulaire Détermination des coûts d'exploitation nets par degré selon le système central (selon le contrat de prestations 2027) ; • le revenu déterminant le tarif (calculé au moyen du formulaire Enquête sur la situation financière). 5/17 Kanton Bern Canton de Berne Le tarif maximum appliqué aux bénéficiaires d'une rente Al à la fortune et au revenu modestes, qui financent leur séjour grâce aux prestations complémentaires (PC), s'éléve à 135 francs pour la catégorie Logement avec occupation intégrée et pour la catégorie