Kanton Bern – réglementation tarifaire 2027 applicable aux ateliers pour adultes en situation de handicap; Prestations facturées à l’assurance-maladie

Kanton Bern Canton de Berne Direction de ia santé, des affaires sociaies et de i’intégration Office de i’intégration et de i’action sociale Réglementation tarifaire 2027 applicable aux ateliers pour adultes en situation de handicap Vu l’article 8, de l’ordonnance du 24 novembre 2021 sur les programmes d’action sociale (OPASoc ; RSB 860.21), la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration du canton de Berne (DSSI) édicte la réglementation tarifaire ci-après. 1/4

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  1. Champ d’application La présente réglementation s’applique aux institutions pour adultes en situation de handicap auxquelles le canton de Berne verse des subventions dont le montant est convenu par voie de contrat de prestations. Selon la loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc)i, les contrats de prestations doivent stipuler si et à quelles conditions les prestations sont payantes ou non pour les bénéficiaires. La présente réglementation tarifaire définit la participation aux frais que les prestataires doivent facturer aux bénéficiaires ou à la personne ou autorité accordant la garantie de prise en charge. Le contrat de prestations astreint les fournisseurs à appliquer la réglementation tarifaire. Les contrats de travail conclus par les institutions avec les bénéficiaires doivent également respecter la présente réglementation. Cette dernière ne s’applique pas aux personnes participant aux projets pilotes de mise en œuvre de la stratégie cantonale en faveur des adultes handicapés.
  2. Principes 2.1 Politique d’admission L’admission des adultes en situation de handicap s’effectue • indépendamment de leurs ressources financières, • dans une structure adaptée à leurs besoins, • pour autant qu’elle soit possible d’après le programme d’exploitation de l’institution. Les personnes en situation de handicap de moins de 18 ans ayant suivi un enseignement spécialisé peuvent être admises dans un atelier à condition qu’elles aient achevé leur scolarité obligatoire et que le programme d’exploitation s’y prête. Aucun tarif n’est fixé pour les ateliers. 2.2 Subsidiarité La subvention d’exploitation est versée par le canton à titre subsidiaire, conformément aux dispositions légales. Les prestations fournies selon l’article 7 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (0PAS)2 doivent être facturées à l’assurance-maladie. La subvention est réduite si l’institution • ne perçoit pas ou ne perçoit qu’insuffisamment les recettes prévues par la présente réglementation ; • n’a pas déposé de demande de prise en charge des frais pour les personnes d’autres cantons qu’elle accueille ou n’a qu’insuffisamment facturé les coûts afférents, voire ne les a pas facturés. 2.3 Gestion des ressources des bénéficiaires L’institution n’est pas autorisée à gérer le revenu et la fortune des personnes adultes en situation de handicap qu’elle prend en charge, à l’exception de l’argent de poche. Celles qui ne sont pas en mesure de le faire elles-mêmes ont droit à ce qu’une personne extérieure à l’institution (parent, curatrice ou curateur, etc.) soit désignée pour les assister ou les remplacer dans cette tâche. 1 RSB 860.2 2 Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (RS 832.112.31) 2/4

Kanton Bern Canton de Berne 2.4 Formulaires Les formulaires mentionnés dans la présente réglementation figurent sur le site de la DSSI. 3. Personnes domiciliées dans le canton de Berne 3.1 Tarif Les adultes en situation de handicap qui travaillent en atelier pendant la journée disposent d’un contrat de travail réglant leur activité. Aucun tarif ne leur est facturé. Les personnes qui ne bénéficient pas des prestations Home avec occupation intégrée paient les repas consommés à l’atelier au prix coûtant. Pour celles qui bénéficient de ces prestations, les ateliers facturent au home un montant couvrant les frais. En pareil cas, les heures de travail effectuées ne peuvent pas être inscrites dans le décompte final. Les clientes et clients qui ne reçoivent pas de rente AI pour des raisons actuarielles et qui ne sont pas en procédure de clarification d’une telle rente doivent désormais être inscrits dans un tableau séparé du décompte. Leur prise en charge continue d’être financée par la DSSI. Le dossier de la personne doit indiquer pour quelle raison celle-ci ne perçoit pas de rente Al. Les repas ne peuvent pas être facturés lorsque les absences ont été prévues. Le home est tenu d’assurer les transports jusqu’à l’atelier et retour lorsque ceux-ci sont nécessaires en raison du handicap. 3.2 Vacances et séjour temporaire en institution Les vacances doivent être annoncées à l’institution à temps (en règle générale au moins 3 mois à l’avance), afin que celle-ci puisse prendre les dispositions nécessaires (p. ex. planification du personnel). 3.3 Séjour à l’hôpital ou soins à domicile En cas d’absence pour cause d’hospitalisation ou de maladie nécessitant des soins à domicile (attestée par un certificat médical), les heures de travail sont cofinancées par le canton du V au 180e jour. Elles ne sont plus subventionnées à partir du 181& jour, et la place peut alors être réoccupée. 4. Personnes domiciliées dans d’autres cantons Les frais non couverts doivent être réglés par le canton de domicile. L’institution demande à ce dernier une garantie de prise en charge avant de confirmer l’admission, faute de quoi elle agit à ses propres risques. 4.1 Institutions figurant sur la liste CHS Les ateliers figurant sur la liste de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CHS) remplissent la demande de garantie de prise en charge des frais et la remettent à l’Office de liaison du canton de Berne (DSSI, Office de l’intégration et de l’action sociale, OIAS), en y joignant le formulaire Excel Calcul des charges imputables dûment rempli. L’Office de liaison transmet la demande au canton concerné. 3/4

Kanton Bern Canton de Berne Les personnes domiciliées hors du canton de Berne se voient facturer le tarif fixé dans les directives sur la garantie de prise en charge des frais de leur canton de domicile. Les heures de travail payées sont facturées au canton de domicile selon le tarif horaire contractuel. 4.2 Institutions ne figurant pas sur la liste CIIS Les ateliers ne figurant pas sur la liste de la CIIS adressent leur demande de garantie de prise en charge directement à l’organisme qui finance le placement (p. ex. service social, commune), et ce pour toutes les personnes, qu’elles soient au bénéfice d’une rente AI ou non. 5. Dispositions finales La présente réglementation tarifaire entre en vigueur le ier janvier 2027 et remplace les directives 2026. D’éventuelles modifications découlant de décisions prises ultérieurement par le Conseil-exécutif peuvent mener à son adaptation. Berne, août 2026 Direction de la santé, des affaires sociale^ et de l’intégration Pierre Corré ^ain Schnegg Iller d’État 4/4