Direction de l’instruction publique et de la culture, mise en œuvre de la recommandation CSFP sur diplômes de langue pour maturité professionnelle, Berne; dispenses complètes non possibles dès août 2026

Direction de l’instruction publique et de la culture, mise en œuvre de la recommandation CSFP sur diplômes de langue pour maturité professionnelle, Berne; dispenses complètes non possibles dès août 2026

Titel

Direction de l’instruction publique et de la culture Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle 2026.BKD.992 / 1920251

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Mise en œuvre de la recommandation de la CSFP « Prise en compte et conversion des di- plômes de langue étrangère reconnus dans le cadre de la maturité professionnelle » Directive de l’OMP n°120.20.600.1 Situation à régler de manière uniforme Le 6 novembre 2025, la CSFP a édicté la recommandation « Prise en compte et conversion des diplômes de langue étrangère reconnus dans le cadre de la maturité professionnelle » (ci-après : recommandation de la CSFP), qui est entrée en vigueur le 1er mars 2026. Les principes en matière de conversion des ré- sultats obtenus en notes ainsi que les échelles de conversion contenues dans la recommandation de la CSFP sont contraignants pour les écoles de maturité professionnelle. Elles doivent être appliquées de la même façon dans l’ensemble du canton de Berne. Les questions ayant trait à la mise en place de la pré- sente directive, aux réglementations transitoires, aux dispenses et à la gestion des cas particuliers qui ne sont pas réglées dans la recommandation de la CSFP doivent être clarifiées. Il convient en outre de fixer la marche à suivre. Champ d’application La présente directive s’applique aux filières de maturité professionnelle du canton de Berne reconnues par la Confédération au sens de l’OMPr ou en cours de reconnaissance.

La présente directive s’applique à compter du 1er août 2026.

Contenu Diplômes de langue pris en compte − Les principes figurant dans la recommandation de la CSFP concernant la reconnaissance des di- plômes de langue sont contraignants. Les diplômes qui ne sont pas mentionnés dans cette re- commandation ne doivent être pris en compte ni pour le calcul des notes ni pour l’octroi de dis- penses partielles. Conformément à l’article 22 OMPr, les dispenses complètes ne sont plus pos- sibles pour les formations commençant le 1er août 2026 ou ultérieurement. − Les diplômes de langue qui sont ajoutés à la recommandation de la CSFP après le début de la formation sont pris en compte pour autant qu’ils aient été obtenus après leur ajout.

Dispositions transitoires en cas de modification des règles de prise en compte − La recommandation de la CSFP est mise en œuvre de manière progressive dans le canton de Berne. Cela vaut aussi bien pour la recommandation initiale que pour ses modifications ulté- rieures, sauf dispositions contraires prévues dans les versions modifiées de la recommandation. − Pour les diplômes déjà obtenus, la date de début de la formation est déterminante pour la mise en œuvre de la recommandation. Pour les diplômes obtenus en cours de formation, c’est la date d’obtention de ceux-ci qui est déterminante.

Version déterminante de la recommandation − Les diplômes de langue obtenus avant le début de la formation sont pris en compte et convertis sur la base de la version de la recommandation applicable au début de la formation. La règle ci- après concernant la conversion en cas de modification d’échelle de prise en compte est réservée. − Les diplômes de langue obtenus au cours de la formation sont pris en compte et convertis sur la base de la version de la recommandation applicable à la date d’obtention du diplôme.

Tableau de conversion applicable en cas de modification d’échelle − Les diplômes de langue obtenus avant une modification d’échelle sont convertis selon le dernier tableau de conversion applicable avant la modification. − Le guide transitoire du SEFRI « Reconnaissance des diplômes de langues dans le cadre des examens de maturité professionnelle (MP) » s’applique aux First Certificates in English (FCE) ob- tenus avant 2015. − Les tableaux de conversion figurant dans les dispositions de l’annexe 1 (aux dispositions d’exécution de la CSBFC) « Certificats de langue reconnus par la CSDPQ » pour les employé-e-s

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S. 2 / 3 de commerce CFC, état au 1er mars 2016, ainsi que dans le guide transitoire du SEFRI « Recon- naissance des diplômes de langues dans le cadre des examens de maturité professionnelle (MP) » s’appliquent aux Preliminary English Tests (PET) et aux Business English Certificates Pre- liminary (BEC P) obtenus avant 2015.

Procédure de dispense − Les dispenses de l’enseignement (dispenses partielles) sont accordées sur demande des candi- dates et candidats auprès de l’école compétente. − L’école compétente statue sur les demandes de dispenses partielles. − Les modalités concernant les dispenses partielles accordées, en particulier les circonstances qui peuvent conduire à une révocation de la dispense, sont fixées par l’école dans une convention écrite conclue avec les personnes ayant demandé une dispense.

Conditions à remplir pour une dispense complète − Les candidates et candidats ne peuvent être dispensés des notes d’école (enseignement) et de l’examen final dans la deuxième langue nationale ou en anglais que s’ils ont obtenu un diplôme de niveau gymnasial. − L’école compétente statue, au nom de la Commission cantonale de la maturité profession- nelle (CCMP), sur les demandes de dispense concernant l’examen de maturité professionnelle. − Conformément à l’article 15 OMPr, la mention « dispensé » est inscrite dans le bulletin semestriel, et la mention « acquis » sur l’attestation de notes.

Conséquences d’une dispense complète sur le TIB et le TIP (MP) − Quiconque obtient une dispense complète dans la deuxième langue nationale ou en anglais n’est pas pour autant dispensé de l’acquisition des compétences attendues dans le cadre du « travail interdisciplinaire dans les branches de tous les domaines d’enseignement » (TIB) et du « travail interdisciplinaire centré sur un projet » (TIP). La personne concernée doit suivre l’enseignement correspondant dans toutes les disciplines, y compris la langue étrangère.

Aspects Les écoles veillent à conserver les anciens tableaux de conversion et réglementations associées de ma- nière à pouvoir appliquer la présente directive en tout temps.

Dispositions transitoires Pour les filières de formation régies par l’OMPr dans sa teneur du 24 juin 2009, la recommandation n° 11 de la CSFP, valable jusqu’au 28 février 2026, la directive de l’OMP 120.20.600.1, version 5, valable à par- tir du 1er août 2017, ainsi que les directives de la CCMP du 1er juin 2015 restent applicables.

Bases légales − Ordonnance du 13 juin 2025 sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr ; RS 412.103.1) : ar- ticles 15 et 22 − Recommandation de la CSFP « Prise en compte et conversion des diplômes de langue étrangère reconnus dans le cadre de la maturité professionnelle » publiée sur le site Internet de la CSFP / Do- cumentation / Recommandations – Maturité professionnelle (valable à partir du 1er mars 2026) − Directives de la CCMP du 7 mai 2026, dernière version Autres documents de référence − Recommandation de la CSFP « Prise en compte et conversion des diplômes de langue étrangère reconnus dans le cadre de la maturité professionnelle » (recommandation de la CSFP) − Recommandation n° 11 de la CFSP, publiée sur le site Internet de la CFSP / Recommandations et directives / Recommandations des commissions (valable jusqu’au 28 février 2026)

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Edictée le / par Alexander Lees, Vorsteher ASBW …………………………………………………………………………………………..

Signature sig. LEE ……………………………………………………………………………………………………………………………… Section responsable OMP- SFPFC ………………………….. Personne compétente JGL ………………………………………… Contrôlée par MS …………………………………………. Valable à compter du 01.08.2026………………………………. Version V6 ………………………………………….. Remplace la version V5 ………………………………………….. N° de dossier 2026.BKD.992 …………………………. N° de document 1920251 …………………………………. Diffusion CD OMP, écoles de maturité professionnelle, CCMP ………………………………………………………………… Internet Directives OMP