Établissements particuliers de la scolarité obligatoire contrôlés par les inspections régionales dans le canton de Berne; rapports et entretiens tous les trois ans

Rapport des établissements particuliers de la scolarité obligatoire

controlling par les inspections scolaires régionales

Guide de mise en œuvre

2026-29 Direction de l’instruction publique et de la culture du canton de Berne Office de l’école obligatoire et du conseil

2 Glossaire ➔ La direction d’école est l’organe opérationnel (direction pédagogique et direction du personnel) de l’établissement. ➔ Les projets d’établissement et les plans de mesures comprennent un plan pluriannuel de développement de l’école. D’autres documents comme les plans de développement établis pour tous les domaines de l’établissement particulier de la scolarité obligatoire qui se réfèrent au développement de l’établissement sont également acceptés. ➔ La conférence du corps enseignant regroupe les personnes responsables de l’enseignement.

Résumé 4 1.1 Contexte 4 1.2 Déroulement du controlling cantonal 4 2. Objectifs du guide de mise en œuvre 6 3. Rapport et controlling des établissements particuliers de la scolarité obligatoire 7 3.1 Contenu du rapport 7 3.2 Lien entre le système interne de gestion de la qualité et le controlling cantonal 7 4. Controlling cantonal par l’inspection scolaire régionale 9 4.1 Tâches des inspections scolaires régionales 9 4.2 Fonctions principales de la surveillance scolaire par les inspections scolaires 10 5. Le cycle de controlling cantonal 11 6. Évaluation et exploitation des données 11 7. Annexes 12 7.1 Annexe A : rapport de l’établissement particulier de la scolarité obligatoire 12 7.2 Annexe B : bases légales 18 7.3 Annexe C : controlling des établissements particuliers de la scolarité obligatoire et cycle de qualité propre à l’établissement 21 7.4 Annexe D : définir, formuler et contrôler des objectifs 23

4 1. Résumé 1.1 Contexte Depuis le 1er janvier 2022, les établissements particuliers de la scolarité obligatoire relèvent de la compétence de la Direction de l’instruction publique et de la culture (INC). Par conséquent, les directives cantonales s’appliquant aux établissements particuliers et aux écoles ordinaires s’inscrivent dans un cadre politique de formation commun. Par ailleurs, les dispositions générales concernant l’offre spécialisée de l’école obligatoire (DG-OS) tiennent compte des besoins spécifiques des établissements particuliers. Le Plan d’études romand (PER) s’applique aux établissements particuliers et constitue, avec le document « Mise en application du Plan d’études romand pour les élèves présentant des besoins éducatifs particuliers dans les écoles ordinaires et les écoles spécialisées », le fondement du mandat de formation. Les rapports des établissements particuliers de la scolarité obligatoire constituent la base du controlling cantonal réalisé par les inspections scolaires régionales. Les services compétents pour les rapports et le controlling cantonal au sein des établissements sont l’organe stratégique et la direction d’école, qui assure la direction opérationnelle. Dans leurs rapports, l’organe stratégique et la direction d’école attestent que les directives cantonales ont été mises en œuvre et qu’elles sont strictement appliquées par l’établissement. Cette procédure garantit l’application d’une pratique uniforme dans le canton de Berne, le contrôle de la qualité des offres et l’encouragement du développement des écoles. Le controlling cantonal permet à l’INC d’acquérir des connaissances en matière de pilotage qui sont importantes pour le développement des établissements particuliers. Il met par ailleurs en évidence les difficultés, les besoins de développement et les approches qui se sont révélées concluantes. 1.2 Déroulement du controlling cantonal Le rapport et les entretiens de controlling ont lieu tous les trois ans. Pendant les années intermédiaires, des entretiens de bilan visant à soutenir les établissements au niveau de leur cercle de qualité (cf. p. 8) sont menés. Le degré de soutien est adapté aux besoins exprimés. Le controlling sert à piloter et à contrôler la qualité des établissements particuliers de la scolarité obligatoire. Sur la base des documents fournis par les institutions (questionnaire et documents téléchargés), l’entretien de controlling permet de réunir l’organe stratégique, la direction d’école et l’inspection scolaire afin de définir les priorités de développement prévues pour les trois prochaines années. Les mesures décidées sont inscrites dans un plan de mesures ou un projet d’établissement pour les trois ans à venir. Le controlling repose sur les documents de la période écoulée. Dans le cadre du controlling, les établissements montrent comment ils remplissent leur mandat de formation, comment ils assurent et améliorent la qualité de leurs prestations, quelles sont les difficultés auxquelles ils sont confrontés au quotidien et comment ils organisent la collaboration avec les parents et les autres partenaires. Généralités : Un rapport doit être remis pour chaque établissement. Le formulaire correspondant est rempli par la direction et co-signé par l’organe stratégique. Il est remis sous forme papier et sous forme électronique. Si nécessaire, les questions en suspens sont clarifiées lors d’un entretien préalable avec l’inspectrice ou l’inspecteur scolaire compétent. Le controlling s’attache avant tout à la mise en œuvre des directives cantonales et au développement de la qualité de l’établissement et de l’enseignement.

5 r= responsabilité p = participation Déroulement de la procédure en bref Inspection scolaire Organe stratégique (p. ex. fondation) Direction d’ école Corps enseignant Calendrier Contenu du rapport de l’établissement particulier de la scolarité obligatoire : I. État actuel dressé par l’établissement particulier de la scolarité obligatoire II. Évaluation de la mise en œuvre des priorités ou prescriptions cantonales III. Feed-back de l’établissement au canton

Phase 0 (année 1) Accords / préparation r r r

Si nécessaire, l’organe stratégique et la direction d’école discutent de la démarche avec l’inspectrice ou l’inspecteur scolaire compétent (en cas p. ex. de structures d’organisation spécifiques ou d’implantation sur plusieurs sites). Les questions de détail sont clarifiées à l’occasion de cet entretien.

Phase 1 (année 1) Rapport et accords / préparation

r r

au plus tard 4 sem. avant la date convenue pour le controlling En règle générale, la direction d’école prépare le rapport (y c. plan de mesures/projet d’établissement provisoire) et discute de son contenu avec l’organe stratégique (p. ex. à l’occasion d’une séance de la direction générale), qui en est cosignataire. L’organe stratégique et la direction d’école remettent à l’inspectrice ou l’inspecteur scolaire le rapport ainsi que le projet de plan de mesures ou de projet d’établissement au plus tard quatre semaines avant la date convenue pour le controlling.

Phase 2 (année 1) Entretien de controlling r p p p

L’inspectrice ou l’inspecteur scolaire effectue une visite de l’établissement avec la direction d’école et, si possible, avec une représentante ou un représentant de l’organe stratégique (p. ex. avec la présidente ou le président du conseil de fondation). Les priorités du canton et/ou de l’établissement font l’objet d’une attention particulière. r p p

L’inspectrice ou l’inspecteur scolaire mène l’entretien de controlling avec la présidente ou le présidente de l’organe stratégique et avec la direction d’école puis donne d’abord un feedback oral à l’établissement concernant le rapport.

Phase 3 (année 1) Feed-back de l’inspection scolaire r

L’inspectrice ou l’inspecteur scolaire donne à l’organe stratégique et à la direction d’école un feed-back écrit sur le rapport et sur la visite.

r r

Établ. particul. La direction d’école vérifie, sur la base du feed-back de l’inspectrice ou de l’inspecteur scolaire, si des objectifs de développement et des mesures doivent être adaptés ou décidés. Les éventuelles modifications sont approuvées par l’organe stratégique et communiquées à l’inspectrice ou l’inspecteur dans un délai de six mois.

Phase 4 (années 2 et 3) Entretien de bilan r p p

Inspection scolaire L’inspectrice ou l’inspecteur scolaire mène une fois par an un entretien de bilan avec la présidente ou le président de l’organe stratégique et la direction d’école. Les entretiens de bilan visent à soutenir les établissements dans leur travail (où en êtes-vous ? de quoi avez-vous besoin ?)

6 2. Objectifs du guide de mise en œuvre Les objectifs du guide sont les suivants : ➔ clarifier le contenu du rapport que doivent présenter les établissements particuliers de la scolarité obligatoire et le controlling cantonal effectué par les inspections scolaires ; ➔ définir les grands thèmes du rapport et du controlling ; ➔ clarifier le déroulement de la procédure de controlling et les rôles et tâches qui y sont liés ; ➔ soutenir l’organe stratégique et la direction d’école au moyen de procédures et instruments adaptés.

7 3. Rapport et controlling des établissements particuliers de la scolarité obligatoire 3.1 Contenu du rapport Le rapport de l’établissement particulier de la scolarité obligatoire comprend les volets suivants : I. État actuel dressé par l’établissement particulier de la scolarité obligatoire II. Évaluation de la mise en œuvre des priorités ou prescriptions cantonales III. Feed-back de l’établissement au canton

Les réponses aux questions posées dans le cadre du rapport servent de base de discussion pour définir les objectifs des trois prochaines années. L’objectif est d’avoir une vision et une approche communes permettant d’assurer et d’améliorer la qualité des établissements particuliers de la scolarité obligatoire. 3.2 Lien entre le système interne de gestion de la qualité et le controlling cantonal Objectif : renforcer la responsabilité des établissements particuliers de la scolarité obligatoire et de leurs organes. Il est primordial que ces établissements et leurs acteurs (organe stratégique, direction d’école et membres du corps enseignant) assument la responsabilité de leurs actions et assurent la qualité de l’enseignement dispensé. Les inspections scolaires régionales assurent la surveillance de la qualité dans les établissements conformément aux prescriptions cantonales. Le canton propose son aide en cas de questions. Il intervient en cas de besoin et soutient les établissements particuliers dans leur processus de développement. Le controlling interne et le controlling cantonal sont liés entre eux :

Cycle de controlling au niveau de l’établissement Le développement de la qualité et l’évaluation incombent à la direction d’école, qui examine la qualité de l’établissement et élabore des mesures visant à garantir et à développer la qualité (plan de mesures et projet d’établissement). Remarque : Le plan de mesures contient aussi des domaines résultant de la mise en œuvre de prescriptions cantonales (projet pédagogique individualisé, plan d’études, etc.), de projets propres à l’établissement, d’initiatives lancées par des membres du corps enseignant (projets, prestations particulières, spécialités, projets culturels, etc.) ou liés à des incidents récents ou thèmes d’actualité (violence, participation des parents, ateliers etc.). L’organe stratégique est responsable de la conduite stratégique de l’établissement particulier : approbation de la charte, processus stratégique, conclusion de la convention de prestations, prise de connaissance des résultats d’évaluations, approbation et controlling des priorités de développement.
Cycle de controlling cantonal Le controlling cantonal repose sur les standards définis dans les bases légales et dans les