Parlement fédéral, initiative pour l’inclusion et contre-projet indirect, Suisse; 30 mois et rallonge possible d’un an.

FAQ_Initiative pour l’inclusion

FAQ SUR L’INITIATIVE ET LE CONTRE-PROJET INDIRECT Que deviendra le contre-projet indirect après la phase parlementaire ? Si le contre-projet indirect est adopté par le Parlement : Si le Parlement adopte le contre-projet lors du vote final, la Chancellerie fédérale ac­ corde au comité d’initiative un bref délai (généralement de 10 jours) pour décider d’un éventuel retrait conditionnel de l’initiative populaire. Le délai référendaire pour le contre-projet indirect n’est généralement fixé qu’après le retrait ou le rejet d’une initia­ tive1. Deux scénarios sont alors envisageables : • Le comité d’initiative ne retire PAS l’initiative : il y a alors une votation popu­ laire sur l’initiative pour l’inclusion : o Si l’initiative est ensuite acceptée par le peuple et les cantons, il en ré­ sulte une modification constitutionnelle conforme à l’initiative. Dans ce cas, le contre-projet est en principe formellement caduque. Les travaux y afférents peuvent toutefois servir de base à la mise en œuvre de la mo­ dification constitutionnelle. 2 o Si l’initiative est rejetée, la modification constitutionnelle n’aura pas lieu. Le délai de référendum de 100 jours concernant le contre-projet in­ direct commence à courir à compter de la publication du contre-projet dans la Feuille fédérale. Le contre-projet entre en vigueur si aucun réfé­ rendum n’est lancé contre elle dans le délai de 100 jours ou si elle est approuvée lors d’un vote référendaire. Même en cas de vote référendaire sur le contre-projet, celui-ci se déroule séparément et ne se tiendra pro­ bablement pas en même temps que le vote sur l’initiative populaire. • Le comité d’initiative retire l’initiative sous condition : l’initiative est retirée à condition que le contre-projet indirect entre en vigueur. Le délai référendaire de 100 jours concernant le contre-projet commence alors à courir. Le contre-pro­ jet entre en vigueur si aucun référendum n’est lancé ou si, dans le cas où un ré­ férendum aboutit, le contre-projet est accepté lors d’une votation populaire. Si le contre-projet est rejeté en votation populaire, le Conseil fédéral doit sou­ mettre l’initiative à la votation populaire3 .

1 Art. 73, al. 2, de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) 2 Dans de rares cas, il est possible que le contre-projet entre en vigueur même si l’initiative est accep­ tée. C’est le cas lorsque le Parlement a jugé opportun de mettre en vigueur le contre-projet indirect même en cas d’acceptation de l’initiative. Dans ce cas, le délai référendaire concernant le contre-projet commence à courir immédiatement après le vote final et, théoriquement, un vote référendaire distinct sur le contre-projet indirect peut avoir lieu avant même le vote sur l’initiative populaire. Si, dans un tel cas, aucun référendum n’est lancé, le contre-projet entre en vigueur même si l’initiative est acceptée. 3 Art. 75a, al. 2, de la Constitution fédérale

FAQ sur l’initiative et le contre-projet indirect 2

Si le contre-projet indirect est rejeté par le Parlement : Si le Parlement rejette le contre-projet, il n’y a pas de loi pouvant se substituer à l’ini­ tiative pour l’inclusion. L’initiative est alors soumise au vote populaire sans contre- projet. Remarque : le Parlement peut également rejeter le contre-projet indirect lors du vote final, après en avoir débattu. Quel est le calendrier jusqu’à la votation ? • Dépôt : l’initiative pour l’inclusion a été déposée le 5 septembre 2024. • Conseil fédéral : le Conseil fédéral a adopté son message sur le contre-projet indirect le 25 février 2026 et a opposé ainsi un contre-projet indirect à l’initia­ tive. • Phase parlementaire : o Délai d’examen par le Parlement : le Parlement dispose en principe de 30 mois (jusqu’au 5 mars 2027) pour se prononcer sur la recommanda­ tion de vote concernant l’initiative pour l’inclusion4 . ▪ Prolongation possible du délai accordé au Parlement : le Conseil fédéral ayant élaboré un contre-projet indirect, l’Assemblée fédé­ rale peut prolonger le délai d’examen d’un an5. La recommanda­ tion de vote de l’Assemblée fédérale concernant l’initiative pour l’inclusion devra alors être rendue publique au plus tard le 5 mars 2028. o En avril 2026, la Commission de la science, de l’éducation et de la cul­ ture du Conseil national (CSEC-N) a entamé ses délibérations de fond sur le contre-projet et les a poursuivies en mai 2026. La commission poursuivra ses délibérations les 13 et 14 août 2026 ; le contre-projet de­ vrait être examiné par le Conseil national lors de la session d’automne 2026. Il sera ensuite examiné par la Commission de la sécurité sociale et de la santé (CSSS-E) du Conseil des États, puis par le Conseil des États. À l’issue des délibérations, le vote final aura lieu dans les deux Chambres. o Le Parlement procédera probablement au vote final sur l’initiative et le contre-projet entre mars et octobre 2027. Dans le cas improbable, mais le plus rapide, le vote final pourrait même avoir lieu dès décembre 2026.

4 Art. 100 de la Loi sur le Parlement (LParl) 5 Art. 105, al. 1, LParl

FAQ sur l’initiative et le contre-projet indirect 3

• Date de la votation sur l’initiative pour l’inclusion : la votation populaire sur l’initiative doit avoir lieu au plus tard 10 mois après la décision finale du Parle­ ment6. En raison des élections au Conseil national en octobre 2027, ce délai peut être prolongé de 6 mois7. Le scénario le plus probable est que la votation sur l’initiative pour l’inclusion ait lieu au mois de mars 2028. Si le Parlement et le Conseil fédéral utilisent pleinement les délais dont ils disposent (prolonga­ tion du délai jusqu’à mars 2028 et date de la votation fixée à 10 ou 16 mois après la décision parlementaire), une date de la votation plus tardive est égale­ ment envisageable. Si le Parlement procède au vote final sur l’initiative et le contre-projet dès décembre 2026, une votation populaire pourrait théorique­ ment avoir lieu dès juin 2027. Quelles sont les principales revendications de l’initiative pour l’inclusion ? L’initiative pour l’inclusion vise à modifier la Constitution fédérale. Elle exige l’égalité en droit et dans les faits entre les personnes en situation de handicap et les personnes valides dans tous les domaines de la vie. Les personnes en situation de handicap doi­ vent en outre avoir droit à des mesures d’adaptation et de soutien qui sont néces­ saires et proportionnées à leur égalité effective. Le texte de l’initiative met particulière­ ment l’accent sur le droit à une assistance personnelle et technique ainsi que sur le libre choix du mode de vie et du lieu de résidence. Quels sont les thèmes et les domaines de la vie couverts par l’initiative, par rapport à le contre-projet ? L’initiative pour l’inclusion réclame l’égalité juridique et effective des personnes en si­ tuation de handicap dans tous les domaines de la vie. Elle mentionne explicitement le droit à une assistance personnelle et technique, ainsi que le libre choix du mode de vie et du lieu de résidence. Cette disposition constitutionnelle s’adresse non seule­ ment à la Confédération, mais aussi aux cantons. Contrairement à l’initiative pour l’inclusion, le contre-projet du Conseil fédéral se limite à des modifications au niveau législatif. Le projet adopté en février 2026 à l’intention du Parlement reste pratiquement dépourvu de substance. Il contient des notions et des principes, mais ne précise pas comment garantir que les personnes en situation de han­ dicap puissent exercer leurs droits au même titre que les personnes valides. Or, c’est précisément ce qu’il faut pour que les choses bougent ! La plupart des dispositions du projet sont très générales, programmatiques, voire non contraignantes : • Contrairement à l’initiative pour l’inclusion, le projet ne prévoit aucun droit lé­ gal pour les personnes en situation de handicap de choisir librement leur mode de logement, sur un pied d’égalité avec les personnes valides (ni plus, ni moins).

6 Art. 75a, al. 1, de la Constitution fédérale 7 Art. 75a, al. 3(bis) de la Constitution fédérale

FAQ sur l’initiative et le contre-projet indirect 4

• En ce qui concerne l’amélioration de l’accès aux prestations d’assistance et de soutien, le projet n’apporte pour l’instant aucune valeur ajoutée perceptible pour les personnes concernées. • À ce jour, le contre-projet ne prévoit pas non plus d’obligations claires pour la Confédération et les cantons de mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans un délai raisonnable. • De plus, des domaines de la vie tels que la formation et le travail sont jusqu’à présent totalement exclus du contre-projet. État au 29 juin 2026