--- title: "CHOCOSUISSE et partenaires sociaux prorogent tacitement la convention collective de travail en Suisse; prolongation tacite d'une année" sdDatePublished: "2026-08-12T14:56:00Z" source: "https://www.chocosuisse.ch/publicassets/CHOCOSUISSE/Dateien/gav/40_Convention-collective-de-travail-de-lindustrie-chocolatiere-suisse_Version-2026.pdf" topics: - name: "labour relations" identifier: "medtop:20000524" - name: "collective agreements" identifier: "medtop:20000525" - name: "wages and benefits" identifier: "medtop:20000518" - name: "employment" identifier: "medtop:20000509" - name: "labour dispute" identifier: "medtop:20000529" - name: "social services" identifier: "medtop:20000820" locations: - "Fribourg (Canton)" - "Ticino" - "St. Gallen" - "Bern" - "Geneva" - "Schwyz" - "Zürich (Kanton)" - "Kreuzlingen" - "Olten" - "Switzerland" --- CHOCOSUISSE et partenaires sociaux prorogent tacitement la convention collective de travail en Suisse; prolongation tacite d'une année Gesamtarbeitsvertrag CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE L’INDUSTRIE CHOCOLATIÈRE SUISSE Version 2026 La Convention collective de travail est prorogée tacitement d'une année si aucune des parties contractantes ne l'a dénoncée. TABLE DES MATIERES Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 But et coopération des partenaires sociaux Champ d’application Devoirs des travailleuses et travailleurs ainsi que de l’employeur Temps d’essai Résiliation Durée du travail Protection spéciale des travailleuses et du personnel jeune Salaires 13e salaire Révision des salaires Allocations familiales Suppléments de salaire Salaire pendant le service militaire suisse, le service de la Croix-Rouge suisse ainsi que le service de protection civile et le service civil suisse Vacances Jours fériés Jours de congé Congé maternité Assurance-accidents Assurance indemnité journalière en cas de maladie Certificat médical Commission d’entreprise Droit de coalition et d’association Page 3 3 3 4 4 4 5 5 6 6 7 7 7 8 9 9 10 10 10 11 11 11 2 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Contribution contractuelle et professionnelle Paix du travail Différends Tribunal arbitral Protection des données Durée de la Convention collective de travail Maisons adhérentes Règlement pour l’achat de chèques Reka Convention sur les mesures en cas de restructurations, fusions, ferme- tures et transfert total ou partiel d’entreprise à des tiers (plan social) Congé de paternité Page 12 12 12 12 13 13 15 16 17 19 3 Convention collective de travail de l'industrie chocolatière suisse 2020 – 2022 But Art. 1 But et coopération des partenaires sociaux 1 Par la présente Convention collective de travail, les parties contractantes fixent les conditions sociales minimales qui doivent être observées dans les con- trats individuels de travail. Collaboration 2 Les parties contractantes se soutiendront mutuellement pour sauvegarder les intérêts généraux de l'industrie chocolatière dans les domaines économiques et sociaux. Exécution 3 Les parties contractantes s'engagent en leur nom et au nom de leurs membres à respecter la présente Convention collective de travail. Elles prennent l'engage- ment de surveiller l'application rigoureuse de ces dispositions et, au besoin, de l'obtenir par tous les moyens qui sont à leur disposition. Principe Art. 2 Champ d'application 1 Est soumis à la présente Convention collective de travail le personnel d'exploi- tation, fixe ou à l'essai, occupé par les membres de CHOCOSUISSE. La Conven- tion collective de travail est également valable pour le personnel travaillant à temps partiel avec un taux d’occupation minimal de 20 % d’un poste à temps complet. Exception 2 Les travailleuses et travailleurs engagés pour une durée limitée égale ou infé- rieure à 9 mois ne sont pas soumis à la Convention collective de travail. L'em- ployeur leur garantit les conditions de travail propres à l'usage local et intra- branche et les informe par écrit, lors de leur engagement, du fait qu'ils ne sont pas soumis à la Convention collective de travail. Respect par les travailleuses et travailleurs 3 En signant la déclaration reproduite en page 20 ou une déclaration compa- rable insérée dans le contrat de travail individuel, les travailleuses et travailleurs déclarent avoir reçu la Convention collective de travail en format électronique ou imprimé et s'engagent à en respecter les dispositions. Principes Art. 3 Devoirs des travailleuses et travailleurs ainsi que de l'employeur 1 Les travailleuses et travailleurs sont tenus de vouer toutes leurs connais- sances et capacités à l'exécution des travaux qui leur sont confiés et de manipuler avec soin les matériaux, les outils, les machines et les installations en respectant les prescriptions visant à prévenir les accidents professionnels. Intérêts légitimes de l'employeur 2 Les travailleuses et travailleurs doivent sauvegarder les intérêts légitimes de l'employeur et éviter en particulier tout ce qui peut nuire à la paix du travail au sein de l'entreprise. Devoir de discrétion 3 Les travailleuses et travailleurs sont tenus à la discrétion sur toutes les affaires entrepreneuriales de l'employeur. Les employeurs recommandent aux travailleuses et travailleurs, dans l'intérêt du maintien de la Convention collective de travail, d'adhérer aux syndicats Unia ou SYNA. 4 Autre occupation 4 Les travailleuses et travailleurs employés à plein temps sont tenus de consa- crer toute leur force de travail à l'entreprise; sans l'autorisation de l'employeur, il leur est interdit d'avoir une autre occupation rémunérée en dehors de leurs heures de travail. Dispositions constitutionnelles et légales; information 5 L'employeur met en œuvre et impose dans son entreprise les dispositions constitutionnelles et légales touchant les rapports de travail. En plus, il informe régulièrement et à temps les travailleuses et travailleurs sur les questions qui les concernent directement. Protection de la personnalité et égalité entre hommes et femmes 6 L'employeur protège la personnalité des travailleuses et travailleurs et y veille particulièrement. Il prend les mesures nécessaires à la protection de la santé du personnel et applique les prescriptions de la Loi fédérale sur l'égalité. Il s'engage en particulier à réaliser l'égalité des chances et des salaires pour les femmes et les hommes et s'efforce de créer des conditions permettant un climat de respect personnel et de confiance. Il prend les mesures propres à prévenir les abus, les agressions et les harcèlements sexuels. Intégration des travailleuses et travailleurs étrangers 7 L'employeur soutient l'intégration des travailleuses et travailleurs étrangers et prévient tout acte xénophobe. Durée Art. 4 Temps d’essai Les trois premiers mois de service représentent le temps d'essai. Après quoi, les travailleuses et travailleurs sont considérés comme personnel fixe. Délais de congé Art. 5 Résiliation 1 Pour chacune des parties, les délais de congé sont: pendant le temps d'essai 7 jours après le temps d'essai, durant la 1ère année de travail 1 mois de la 2ème à la 9ème année de travail 2 mois dès la 10ème année de travail 3 mois. Après le temps d'essai, le congé doit être donné par écrit pour la fin d'un mois. Protection contre les congés 2 Les dispositions légales relatives à la protection contre les congés doivent être respectées (CO art. 336, 336a, 336b, 336c et 336d). Résiliation immédiate 3 La résiliation immédiate des rapports de travail pour de justes motifs est régie par les dispositions légales correspondantes (CO art. 337, 337a, 337b, 337c et 337d). Durée normale du travail Art. 6 Durée du travail 1 La durée normale du travail hebdomadaire est de 41 heures en moyenne sur une période de 12 mois. Des dérogations sont possibles dans le cadre des dispo- sitions de la Loi fédérale sur le travail et de l'Ordonnance I y relative. Heures de travail supplémentaire 2 Les travailleuses et travailleurs sont tenus d'effectuer les heures de travail supplémentaires nécessaires et pouvant être convenablement exigées d'eux (CO, art. 321c). 5 Personnel travaillant à temps partiel 3 Pour le personnel travaillant à temps partiel, seules les heures dépassant la durée normale du travail hebdomadaire (selon art. 6, al. 1) sont considérées comme travail supplémentaire. Consultation par l'employeur 4 Avant d’ordonner des heures de travail supplémentaire, l'employeur prendra l'avis des travailleuses et travailleurs concernés ainsi que de la personne habilitée de la commission d'entreprise ou de la commission d'entreprise. Dispositions en vigueur Art. 7 Protection spéciale des travailleuses et du personnel jeune Pour la protection spéciale des travailleuses et du personnel jeune sont valables les dispositions stipulées aux art. 60 à 66 de l'Ordonnance I relative à la Loi fédé- rale sur le travail ainsi qu'à l'Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs. Système de rémunération Art. 8 Salaires 1 Les travailleuses et travailleurs sont rémunérés au mois. Eléments constitutifs du salaire 2 Les éléments constitutifs du salaire sont - le salaire de base - les suppléments individuels - les suppléments contractuels. Suppléments individuels 3 Les suppléments individuels sont - les suppléments pour qualifications personnelles (par exemple expérience et années de travail, polyvalence, performances) - les suppléments éventuels pour poste de travail (genre d'activité, respon- sabilités). Suppléments contractuels 4 Les suppléments contractuels sont - les allocations familiales (art. 11) - les suppléments de salaire pour travail du dimanche, travail du soir, travail de nuit, travail du samedi, travail supplémentaire et travail en équipes (art. 12). Fixation 5 Le salaire de base et les suppléments individuels sont fixés par l'employeur. Les suppléments contractuels sont garantis par la Convention collective de travail. Réduction 6 Avec l'approbation de la commission d'entreprise, il peut être convenu d'un salaire inférieur pour une travailleuse/un travailleur à capacité de travail réduite.1 Déductions 7 Les déductions pour les absences non payées sont calculées selon la formule: salaire mensuel ------------------------- = salaire horaire 177,7 Aucune déduction de salaire ne sera effectuée en cas d'absences de courte durée pour les motifs suivants: 1 Est considéré(e) comme travailleuse/travailleur à capacité de travail réduite toute per- sonne qui est incapable d'un rendement normal dans la fonction qui lui est attribuée. 6 a) raisons médicales: médecin hôpital dentiste traitement ordonné par un médecin; b) convocation par une autorité ou une instance officielle; c) arrivées tardives dues aux transports publics ou à l'implication dans un acci- dent. Toute autre absence n'est pas considérée comme absence de courte durée et est déduite du salaire. Les absences de courte durée doivent strictement être limitées au temps néces- saire et sont à justifier. Les absences au sens de l’art. 8, al. 7, let. a doivent être organisées dans la mesure du possible en-dehors de l’horaire de travail annoncé. Si cela n’est pas possible, les absences de courte durée doivent, dans la mesure du possible, être fixées au début ou à la fin du temps de travail. Paiement 8 Le salaire de base et les suppléments non modifiables sont versés avant la fin du mois auquel ils se rapportent. Les suppléments variables et les déductions éventuelles peuvent, par contre, n'être décomptés qu'avec le montant du salaire du mois suivant tant que durent les rapports de travail. A la cessation des rapports de travail, le salaire et les sup- pléments sont versés au plus tard le jour où la travailleuse/le travailleur quitte son emploi.1 Principe Art. 9 13e salaire 1 Les travailleuses et travailleurs ont droit au versement d'un 13e salaire. Base de calcul 2 Le 13e salaire est constitué par le salaire de base et les suppléments indivi- duels. Sont donc exclus les suppléments contractuels, à savoir: - les allocations familiales - les suppléments pour travail supplémentaire, travail du soir, travail de nuit, travail du samedi, travail du dimanche et travail en équipes. Paiement 3 Le 13e salaire est versé dans le courant du mois de décembre.2 En cas d'entrée ou de départ dans le courant de l'année, le 13e salaire est payé au prorata. Réduction 4 Lorsque le total des absences de tout