Conseil d’Etat genevois recourt contre les jugements du TAPI sur la surtaxe CO2 des voitures de tourisme à Genève; valables jusqu’à décision.
Communiqué hebdomadaire du Conseil d’Etat du 12 août 2026 | ge.ch
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Communiqué hebdomadaire du Conseil d’Etat du 12 août 2026
Impôt sur les véhicules: l’Etat recourt contre les jugements du TAPI
Le Conseil d’Etat confirme les recours contre les deux jugements du Tribunal administratif de première instance (TAPI) du 15 juin 2026, relatifs au calcul de la surtaxe CO2 sur les voitures de tourisme.
Le TAPI a jugé que cette surtaxe devait être calculée par tranches cumulatives et non en appliquant le taux du palier atteint à l’ensemble des émissions du véhicule, méthode retenue par l’administration depuis l’entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2025. Le Conseil d’Etat considère que cette lecture ne correspond pas à l’esprit de la loi.
En effet, la méthode de calcul de l’impôt sur les véhicules, appliquée par l’office compétent, traduit fidèlement les calculs sortis des travaux de la commission fiscale, ayant abouti à la loi votée au parlement en 2023, puis par le peuple en mars 2024.
En attendant que la Chambre administrative de la Cour de justice tranche le litige, les jugements du TAPI n’entreront pas en force et les décisions de taxation en vigueur restent valables.
Le Cons eil d’Etat entend disposer d’une base juridique clarifiée et poursuit parallèlement l’analyse des effets concrets de la nouvelle taxation sur le parc automobile. Par ailleurs, il attend le rapport de la commission fiscale sur la motion 3200 pour prendre d’éventuelles nouvelles orientations relatives à l’impôt cantonal sur les véhicules. Une information spécifique sur les modalités de la taxation 2027 suivra cet automne.
Toutes les informations relatives à l’impôt sur les véhicules sont mises à jour sur le site Nouvel impôt dès 2025 | ge.ch .
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.
Code pénal suisse et autres lois fédérales en matière pénale: modification de la loi d’application
Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi visant à adapter la législation genevoise aux récentes évolutions du droit fédéral. Les adaptations concernent principalement la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 14 juin 2024, l’ordonnance relative au code pénal, au code pénal militaire et au droit pénal des mineurs du 4 septembre 2024, ainsi que la loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens du 21 mars 2025.
Ce projet, essentiellement technique, précise les compétences des autorités genevoises appelées à intervenir, notamment le Tribunal d’application des peines et des mesures, le Tribunal des mineurs, le Ministère public et le département compétent, afin d’assurer une application claire et coordonnée du nouveau cadre légal.
Cette adaptation permet entre autres de désigner les autorités habilitées à prononcer, comme le prévoit désormais le droit fédéral, certaines mesures relevant du droit pénal des majeurs à l’encontre d’une personne condamnée pour une infraction commise alors qu’elle était mineure. Il adapte également le droit cantonal à la nouvelle législation fédérale relative au traitement des données des passagers aériens dans le cadre de la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves.
Enfin, elle procède à plusieurs ajustements techniques de la législation cantonale afin de clarifier certaines compétences, corriger des erreurs matérielles et renforcer la cohérence du dispositif juridique.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello , directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 022 546 54 99 .
Liste hospitalière: intégration de la Clinique de Maisonneuve
Le Conseil d’Etat a modifié l’arrêté du 24 septembre 2025 déterminant la liste des hôpitaux admis par le canton au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. La Clinique de Maisonneuve y figure désormais pour ses deux sites, celui de Châtelaine et sa nouvelle extension de Belle-Terre, à Thônex.
Ce site est admis à fournir des prestations de rééducation musculo-squelettique et de rééducation gériatrique, avec effet rétroactif au 2 avril 2026, date à laquelle l’autorisation d’exploiter lui a été délivrée. Cette autorisation étant postérieure à l’adoption de la liste hospitalière, une modification de celle-ci était nécessaire.
Cette modification ne comporte aucune admission supplémentaire au-delà des volumes déjà retenus lors de la révision de la liste hospitalière entrée en vigueur le 1er octobre 2025.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg , responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.
Placer Genève comme capitale de la gouvernance numérique
Le Conseil d’Etat a répondu à une motion du Grand Conseil visant à positionner Genève comme capitale de la gouvernance numérique. Il souligne que le canton dispose déjà d’atouts importants en la matière, notamment grâce à la présence de nombreuses organisations internationales, à un écosystème académique et scientifique de premier plan et à des initiatives reconnues dans les domaines du numérique et de l’intelligence artificielle.
Dans un contexte international marqué par une forte concurrence et une gouvernance fragmentée, le Conseil d’Etat privilégie une approche pragmatique consistant à renforcer le rôle de Genève comme l’un des pôles majeurs de la gouvernance numérique, en s’appuyant sur les actions déjà engagées aux niveaux cantonal et fédéral.
Le gouvernement met également en avant les opportunités liées à la neutralité suisse, à la confiance dont bénéficie Genève et à l’organisation prochaine d’événements internationaux d’envergure dans le domaine de l’intelligence artificielle. Il entend donc poursuivre ses efforts en ce sens, en coordination avec la Confédération et les acteurs concernés, à l’instar d’une implication dans le Sommet mondial sur l’IA que Genève accueillera en 2027 (après New Dehli en 2026 et Paris en 2025) ou de la participation désormais régulière de Genève à AI for good, événement international majeur organisé par l’Union internationale des télécommunications (UIT).
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier , secrétaire général adjoint, département des institutions et du numérique, DIN, T. 022 546 54 31.
Pour en finir avec l’inégalité de traitement liée aux charges de famille s’agissant des proches incapables de subvenir entièrement à leurs besoins
Le Conseil d’Etat a répondu à une motion du Grand Conseil visant à mettre fin à l’inégalité de traitement concernant l’octroi des déductions pour charges de famille des proches incapables de subvenir entièrement à leurs besoins.
La loi genevoise sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) permet, sous certaines conditions de revenus et de fortune, de considérer l’aide financière apportée à certains proches, notamment des parents âgés, comme des charges de famille ouvrant droit à une déduction fiscale.
Jusqu’à récemment, la pratique de l’administration fiscale cantonale différait selon la situation des parents bénéficiaires de l’aide. Lorsque ceux-ci étaient séparés ou divorcés, leurs revenus et leur fortune étaient examinés individuellement. En revanche, lorsqu’ils vivaient ensemble, leurs ressources étaient additionnées conduisant plus rapidement à dépasser les plafonds fixés par la loi et entraînant, dans de nombreux cas, le refus de la déduction.
Comme la motion 3102 demande une modification de la loi, estimant cette différence de traitement inéquitable, cette demande a été confortée par deux arrêts rendus par la Cour de justice en juin et en juillet 2025. Celle-ci a jugé que, lorsque les bénéficiaires de l’aide financière vivent en ménage commun, leurs revenus et leur fortune devaient être appréciés de manière à garantir une égalité de traitement avec les parents séparés.
L’administration fiscale cantonale applique désormais cette jurisprudence. Le Conseil d’Etat considère dès lors que l’objectif poursuivi par la motion est atteint et que cette interprétation de l’article 39, alinéa 2, de la LIPP permet de garantir une égalité de traitement sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc , secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 .
Estivage du bétail bovin en France voisine: Genève suit de près la situation des éleveurs concernés
Le Conseil d’Etat a répondu à une motion du Grand Conseil demandant un soutien aux éleveurs genevois concernés par l’interdiction d’estivage du bétail bovin en France voisine en 2026. Cette mesure, décrétée par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, vise à prévenir l’introduction sur le territoire suisse du virus de la dermatose nodulaire contagieuse, une épizootie touchant les bovins. Elle a pour objectif de protéger l’ensemble du cheptel bovin suisse et de limiter les répercussions économiques qu’engendrerait l’apparition d’un foyer de la maladie sur le territoire national.
Le Conseil d’Etat reconnaît que cette interdiction a un impact particulier sur les exploitations genevoises, dont les bovins estivent traditionnellement de l’autre côté de la frontière. Les éleveurs concernés peuvent notamment être confrontés à des difficultés liées au maintien des animaux en plaine, à la gestion du fourrage et au respect de certaines exigences applicables aux paiements directs.
La motion demande non seulement au gouvernement d’intervenir pour soutenir ses éleveurs et défendre leurs intérêts auprès des autorités fédérales mais également d’adapter les bases légales, en particulier la loi sur le fonds cantonal des épizooties, afin de permettre la mise en place rapide de mécanismes de soutien financier.
Le Conseil d’Etat accueille favorablement ces demandes, qui sont alignées avec les actions déjà entreprises. Des travaux sont en effet en cours, tant au niveau cantonal que national, pour compléter le dispositif législatif afin d’améliorer l’agilité du système et le versement d’aides financières.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg , responsable de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.
Développement du rail international: le canton confirme sa stratégie
Le Conseil d’Etat a répondu à une motion du Grand Conseil relative au développement des trains de nuit au départ de Genève. Il y réaffirme son engagement en faveur du développement des liaisons ferroviaires internationales, tout en rappelant que les perspectives de création de nouvelles dessertes nocturnes sont déterminés par des critères économiques et financiers.
Le développement du rail international constitue un enjeu stratégique pour Genève. Il contribue aux objectifs de report modal, renforce l’attractivité du canton et consolide son rôle de porte d’entrée de la Suisse romande vers le réseau ferroviaire européen à grande vitesse.
Le gouvernement suit avec intérêt l’évolution de l’offre de trains de nuit et poursuit ses démarches auprès de la Confédération, des Chemins de fer fédéraux, de l’Office fédéral des transports et de ses partenaires français afin d’améliorer les liaisons internationales. Il relève toutefois que les coûts élevés d’exploitation, les difficultés d’accès à certains réseaux et la décision du Parlement fédéral de renoncer au soutien financier prévu dans le cadre de la loi sur le CO2 fragilisent le développement de nouvelles lignes nocturnes.
Dans ce contexte et dans le cadre de la stratégie cantonale Rail 25-50 , le Conseil d’Etat privilégie une approche pragmatique en concentrant ses efforts sur les liaisons offrant le plus fort potentiel. Le renforcement de l’axe Lyon–Genève constitue aujourd’hui une priorité, puisqu’il p