OFSP surveille les répercussions des avantages liés à la remise de médicaments en Suisse; jusqu’à 743 millions de francs par an

OFSP surveille les répercussions des avantages liés à la remise de médicaments en Suisse; jusqu’à 743 millions de francs par an

Répercution des avantages dans le cadre de la remise de médicaments - Contrôle fédéral des finances (CDF)

En 2024, les coûts des médicaments pris en charge par l’assurance obligatoire des soins ont atteint 9,9 milliards de francs, ce qui représente près d’un quart des dépenses de cette assurance. Selon une estimation du Contrôle fédéral des finances (CDF), l’industrie pharmaceutique octroie aux fournisseurs de prestations, c’est-à-dire aux cabinets médicaux, aux pharmacies et aux hôpitaux des réductions et d’autres avantages matériels pouvant atteindre jusqu’à 8 % de ce montant (soit 743 millions de francs par an).

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) prévoit que les fournisseurs de prestations sont tenus de répercuter les avantages qu’ils perçoivent lors de la prescription de médicaments aux assureurs ou aux assurés (art. 56, al. 3, let. b, LAMal). En outre, l’art. 55 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh) interdit d’accepter ou de proposer des avantages indus en lien avec des médicaments soumis à ordonnance. Selon l’obligation de transparence inscrite à l’art. 56 LPTh, les personnes ou organisations qui octroient ou acceptent des avantages lors de l’achat de médicaments doivent les indiquer dans les pièces justificatives et les comptes ainsi que dans les livres de comptes et, sur demande, les signaler aux autorités compétentes.

Ces dispositions légales visent à garantir l’intégrité, la transparence et la répercussion des avantages (ITR). Depuis 2020, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est chargé de surveiller le respect de ces dispositions. Il doit s’assurer que les avantages matériels sont autorisés, qu’ils n’influencent pas indûment la pratique en matière de prescription et de traitement et qu’ils sont rétrocédés aux assureurs ou aux assurés.

Répercution des avantages dans le cadre de la remise de médicaments

Office fédéral de la santé publique