SEM étudie les coûts de l’aide d’urgence en Suisse; Déficit 34,4 M CHF.

SEM étudie les coûts de l’aide d’urgence en Suisse; Déficit 34,4 M CHF.

Monitoring concernant la suppression de l’aide sociale. Rapport annuel 2025 : Résultats en bref | nouveaux dossiers

Dossiers régis par le droit (LAsi) en vigueur à partir du 1er mars 2019 Décisions et bénéficiaires d’aide d’urgence Taux et durée de perception Période d’observation 2024 Durée de perception (jrs) 81 77 q Période globale 2019 - 2024 2019 - 2025 Taux de perception (%) 29 32 p Durée de perception (jrs) 89 92 p Indemnités forfaitaires et dépenses (millions de francs) Dépenses par décision (francs) Premiers pays de provenance (nombre de bénéficiaires) Sortie du système des ayant droit à l’aide d’urgence Durant la période sous revue, les indemnités forfaitaires s’élèvent à 5,4 millions de francs alors que les dépenses à 16,4 millions de francs. Ce faisant, les cantons ont creusé un déficit s’élevant à 34,4 millions de francs. Un canton enregistre des réserves, 23 cantons un déficit. On dénombre un seul canton auquel aucune décision n’a été attribuée. Durant la période d’observation, les dépenses moyennes par décision entrée en force s’élèvent à 1'928 francs. En contre-partie, le montant moyen des indemnités forfaitaires s’élève à 608 francs. Il en résulte une consommation des indemnités forfaitaires supérieure au forfait en vigueur d’environ 217%. Les ressortissants érythréens constituent le plus grand groupe de bénéficiaires (580 personnes) occupent le 6e rang des décisions NEM-Dublin (1'148 décisions). Suivent les ressortissants afghans (395 bénéficiaires / 4'315 décisions / 1er rang) et somaliens (332 bénéficiaires / 880 décisions / 7e rang). On décompte environ 33 % des 7005 bénéficiaires d’aide d’urgence (BAU) enregistrant un départ sous contrôle des autorités (2342), 39 % un autre règlement (2235 personnes sur 2537, une nouvelle demande d’asile ou demande multiple) et 20 % des motifs de sortie inconnus (1368). Les 9% de BAU restants ont perçu de l’aide d’urgence au 4e trimestre (593). On décompte près de 33 % des 16 224 non-bénéficiaires d’aide d’urgence (NBAU) enregistrant un départ sous contrôle des autorités (5305), environ 5 % un autre règlement final (681 personnes sur 761, une nouvelle demande d’asile ou demande multiple) et 63 % des motifs de sortie inconnus (10 158). Monitoring concernant la suppression de l’aide sociale Procédure Dublin | Rapport annuel 2025 Résultats en bref | nouveaux dossiers Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) étudie l’évolution des coûts en matière d’aide d’urgence en collaboration avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). À cette fin, le SEM gère un système d’information sur le Monitoring sur la suppression de l’aide sociale. 2025 On enregistre 5'136 NEM-Dublin entrées en force après clôture d’une procédure Dublin. Seules 2'903 personnes ont bénéficié d’aide d’urgence. Durant la période sous revue, la durée de perception s’élève à 77 jours. Durant la période globale, 32% des ayant droit potentiels dont la décision est entrée en force ont eu recours à l’aide d’urgence. La durée de perception s’élève à 92 jours. 1.4 3.2 3.6 5.4 0.0 3.9 12.6 13.6 16.4 -34.4 2022 2023 2024 2025 Réserves Indemnités forfaitaires Dépenses 1922 2411 3401 6421 5368 5136 445 672 1154 2652 2778 2903 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Décisions Bénéficiaires 580 395 332 192 180 Erythrée Afghanistan Somalie Turquie Ethiopie 2025 2024 2342 5305 2702 761 1368 10158 593 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% BAU (7005) NBAU (16224) Départ Autre règlement Inconnu Perception AU T4 456 669 846 1304 1620 1928 Ø indem. forf. : 608 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Dépenses par décision Département fédéral de justice et police DFJP Secrétariat d’Etat aux migrations SEM Page 1 | 4 j

Dossiers régis par le droit (LAsi) en vigueur à partir du 1er mars 2019 Décisions et bénéficiaires d’aide d’urgence Taux et durée de perception Période d’observation 2024 Durée de perception (jrs) 115 121 p Période globale 2019 - 2024 2019 - 2025 Taux de perception (%) 34 37 p Durée de perception (jrs) 202 195 q Indemnités forfaitaires et dépenses (millions de francs) Dépenses par décision (francs) Premiers pays de provenance (nombre de bénéficiaires) Sortie du système des ayant droit à l’aide d’urgence Durant la période sous revue, les indemnités forfaitaires s’élèvent à 17,4 millions de francs, alors que les dépenses ont atteint près de 21 millions de francs. On enregistre un déficit d’environ 13,1 millions de francs. On dénombre 12 cantons enregistrant des réserves, 14 cantons un déficit. Durant la période d’observation, les dépenses par décision entrée en force s’élèvent à 4'531 francs. En contre-partie, le montant moyen des indemnités forfaitaires s’élève à 3'569 francs. Il en résulte une consommation des indemnités forfaitaires supérieure au forfait en vigueur d’environ 27%. Les ressortissants ukrainiens constituent le plus grand groupe de bénéficiaires (396 personnes). Ils sont également en tête de liste des décisions NEGE et NEM suite à une procédure accélérée (2'409 décisions). Suivent les ressortissants algériens (343 bénéficiaires / 1'452 décisions / 3e rang) et les turcs (341 bénéficiaires / 1'600 décisions / 2e rang). On décompte environ 21 % des 4149 bénéficiaires d’aide d’urgence (BAU) enregistrant un départ sous contrôle des autorités (871), 8 % un autre règlement (256 personnes sur 322, une nouvelle demande d’asile ou demande multiple) et 41 % des motifs de sortie inconnus (1718). Près de 30 % des BAU restants ont perçu de l’aide d’urgence au 4e trimestre (1238) On décompte près de 11 % des 7652 non-bénéficiaires d’aide d’urgence (NBAU) enregistrant un départ sous contrôle des autorités (802), environ 3 % un autre règlement final (187 personnes sur 244, une nouvelle demande d’asile ou demande multiple) et plus de 86 % des motifs de sortie inconnus (7652). Monitoring concernant la suppression de l’aide sociale Procédure accélérée | Rapport annuel 2025 Résultats en bref | nouveaux dossiers Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) étudie l’évolution des coûts en matière d’aide d’urgence en collaboration avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). À cette fin, le SEM gère un système d’information sur le Monitoring sur la suppression de l’aide sociale. 2025 On enregistre 4'239 NEGE et NEM entrées en force après clôture d’une procédure accélérée. On dénombre 2'681 personnes ayant bénéficié d’aide d’urgence. Durant la période sous revue, la durée de perception s’élève à 121 jours. Durant la période globale, 37% des ayant droit potentiels dont la décision est entrée en force ont eu recours à l’aide d’urgence. La durée de perception baisse à 195 jours. 3.3 7.1 16.3 17.4 0.0 7.0 9.0 14.0 21.0 -13.1 2022 2023 2024 2025 Réserves Indemnités forfaitaires Dépenses 748 706 1319 1819 3980 4239 502 624 820 1086 1897 2681 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Décisions Bénéficiaires 396 343 341 329 131 Ukraine Algérie Turquie Afghanistan Maroc 2025 2024 871 802 322 244 1718 6606 1238 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% BAU (4149) NBAU (7652) Départ Autre règlement Inconnu Perception AU T4 2939 4738 4938 4939 4338 4531 Ø indem. forf. : 3569 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Dépenses par décision Département fédéral de justice et police DFJP Secrétariat d’Etat aux migrations SEM Page 2 | 4 j

Dossiers régis par le droit (LAsi) en vigueur à partir du 1er mars 2019 Décisions et bénéficiaires d’aide d’urgence Taux et durée de perception Période d’observation 2024 Durée de perception (jrs) 148 152 p Période globale 2019 - 2024 2019 - 2025 Taux de perception (%) 62 62 p Durée de perception (jrs) 260 250 q Indemnités forfaitaires et dépenses (millions de francs) Dépenses par décision (francs) Premiers pays de provenance (nombre de bénéficiaires) Sortie du système des ayant droit à l’aide d’urgence Durant la période sous revue, les indemnités forfaitaires s’élèvent à 37,8 millions de francs, alors que les dépenses à 27,3 millions de francs. Ce faisant, les cantons ont réduit leur déficit à environ 6,8 millions de francs. On dénombre 15 cantons enregistrant des réserves, 11 un déficit. Durant la période d’observation, les dépenses par décision entrée en force s’élèvent à 8'480 francs. En contre-partie, le montant moyen des indemnités forfaitaires s’élève à 9'308 francs. Il en résulte une consommation des indemnités forfaitaires inférieure au forfait en vigueur d’environ 9%. Les ressortissants turcs constituent le plus grand groupe de bénéficiaires (1'105 personnes). Ils sont également en tête de liste des décisions NEGE et NEM suite à une procédure étendue (2'656 décisions) suivis des ressortissants sri-lankais (201 bénéficiaires / 908 décisions/2e rang) et iraniens (183 bénéficiaires / 390 décisions/4e rang). On décompte environ 13 % des 4217 bénéficiaires d’aide d’urgence (BAU) enregistrant un départ sous contrôle des autorités (542), 15 % un autre règlement (496 personnes sur 618, une nouvelle demande d’asile ou demande multiple) et un peu plus de 38 % des motifs de sortie inconnus (1157). Les 34 % de BAU restants ont perçu de l’aide d’urgence au 4e trimestre (1605 personnes). On décompte près de 5 % des 2544 non-bénéficiaires d’aide d’urgence (NBAU) enregistrant un départ sous contrôle des autorités (115), environ 13 % un autre règlement (287 personnes sur 325, une nouvelle demande d’asile ou demande multiple) et près de 83 % des motifs de sortie inconnus (2104). Monitoring concernant la suppression de l’aide sociale Procédure étendue | Rapport annuel 2025 Résultats en bref | nouveaux dossiers Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) étudie l’évolution des coûts en matière d’aide d’urgence en collaboration avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). À cette fin, le SEM gère un système d’information sur le Monitoring sur la suppression de l’aide sociale. 2025 On enregistre 3'251 NEGE et NEM entrées en force après clôture d’une procédure accélérée. On dénombre 3'118 personnes ayant bénéficié d’aide d’urgence. Durant la période sous revue, la durée de perception s’élève à 152 jours. Durant la période globale, 62% des ayant droit potentiels dont la décision est entrée en force ont eu recours à l’aide d’urgence. La durée de perception descend à 250 jours. 4.2 5.7 20.5 37.8 6.8 8.1 10.9 14.9 27.3 2022 2023 2024 2025 Réserves Indemnités forfaitaires Dépenses 448 689 701 848 2069 3251 355 705 948 1127 1804 3118 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Décisions Bénéficiaires 1105 201 183 181 165 Turquie Sri Lanka Iran Irak Burundi 2025 2024 542 115 618 325 1452 2104 1605 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% BAU (4217) NBAU (2544) Départ Autre règlement Inconnu Perception AU T4 3624 6163 8047 9491 8527 8480 Ø indem. forf. : 9308 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Dépenses par décision Département fédéral de justice et police DFJP Secrétariat d’Etat aux migrations SEM Page 3 | 4 j

Dossiers régis par le droit (LAsi) en vigueur à partir du 1er mars 2019 Mécanisme d’ajustement Procédure Dublin Examen du produit Examen des réserves Ecart du produit moyen au forfait : 21.55% Réserves nettes / indemnités forfaitaires : -1054.0% Examen produit : l’écart est supérieur au forfait en vigueur d’au moins + 10 % ; « augmentation » Examen réserves : les réserves financières nettes cantonales sont < 100 % Conclusion : le montant des indemnités forfaitaires est augmenté Clause de sauvegarde : les réserves sont < 25 % ; évolution à suivre Procédure accélérée Examen du produit Examen des réserves Ecart du produit moyen au forfait : -4.30% Réserve