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title: "Le Conseil fédéral consulte les Commissions parlementaires suisses sur son projet d’étendre l’échange de données aériennes en Suisse; mandat approuvé à l’unanimité."
sdDatePublished: "2026-08-14T09:10:00Z"
source: "https://www.vtg.admin.ch/fr/echange-de-donnees-sur-la-situation-aerienne-soutien-unanime-des-commissions-parlementaires"
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  - name: "diplomacy"
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  - "Switzerland"
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Le Conseil fédéral consulte les Commissions parlementaires suisses sur son projet d’étendre l’échange de données aériennes en Suisse; mandat approuvé à l’unanimité.

Échange de données sur la situation aérienne : soutien unanime des Commissions parlementaires

Informations Publié le 14 août 2026

Échange de données sur la situation aérienne : soutien unanime des Commissions parlementaires

Le Conseil fédéral a consulté les Commissions de la politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres au sujet de son projet visant à étendre l’échange de données sur la situation aérienne avec ses partenaires en matière de politique de sécurité. Ce projet est soutenu à l’unanimité par les quatre Commissions. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a approuvé définitivement le mandat de négociation.