Département genevois de l’instruction publique, Genève demande 525 670 francs pour l’augmentation du SPMi et l’accréditation SASLP; renfort d’ETP dès sept. 2026
Demande de crédit supplémentaire du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse d’un montant de 525'670 francs concernant des ressources supplémentaires pour faire face à l’augmentation du nombre de mineurs suivis par le SPMi et pour suivre et accréditer les familles d’accueil par le SASLP
3034-2026 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Demande d’un cr6dit suppl6mentaire - Commission des finances (arts. 32, 33 et 34 de la LGAF) D6partement D6partement de I’instruction publigu@, de la formation et de la jeunesse Cr6dit | 525 670 francs Ann6e : 2026 seton les douziömes provisoires Obiet: Ressources suppl6mentaires pour faire face ä I’augmentation du nombre de mineurs suivis par le SPM| et pour suivre et accr6diter les familles d’accueil par le SASLP Programme{s) : F04 Enfance, jeunesse et soutien ä la parentalit6 Nature(s) : 30 Charges de personnel Nombre de postes : ETP ‘.12 Motifs-d6tails : La protection de I’enfance est un sujet Öminemment complexe et sensible, au c€ur des pröoccupations soci6tales, que l’Etat a le devoir d’assumer en tant que mission r6galienne. Depuis 6 ans, le service de protection des mineurs (SPM|) a vu le nombre de sollicitations augmenter de +54o/o. Le nombre de signalements a lui, augment6 de + 24o/o en 3 ans : la plupart de ces derniers 6manent de la police et des tribunaux, ce quit6moigne de la gravitö des situations ä traiter. Le nombre d’ETP permanents d’intervenants en protection de l’enfant a, pour sa part, augment6 de seulement 5.5 ETP depuis 6 ans, soit 7,5 %. En möme temps, les exigences ä l'6gard de ce service ne cessent d’augmenter (diligence, r6pondance 24h124, soutien ä la parentalit6, judiciarisation des dossiers, complexification des situations). Ce constat est partag6 par la plupart des cantons : la Conf6rence en matiöre de protection des mineurs et des adultes recommande, d’ailleurs, un maximum de 50 mineurs suivis par intervenant en protection de I’enfant (lPE). Or, au SPMi, 73 IPE sont responsables
de 4 552 mineurs 365 jours par an : soit un peu plus 62 mineurs en moyenne par ETP (situation au 31 mai 2026). Pour atteindre le taux recommand6, il faudrait une augmentation de 17 ETP, dont un renfort dös le mois de septembre 2026 de +11 ETP, sachant que le compl6ment sera inscrit dans le PFQ2027-2030. Cette augmentation de l’effectif permettrait de prendre en charge les situations plus rapidement, de consacrer plus de temps ä chaque famille et de procöder ä des 6valuations plus pr6cises. Cela permettrait, en outre, de disposer de plus de temps coordonn6 avec le röseau de professionnels pour une meilleure prise en charge, et rn fine, une meilleure satisfaction des bön6ficiaires et des professionnels. Par ailleurs, ces ressources permettraient de lutter contre un absent6isme et un turn over beaucoup trop importants, couteux financiörement et n€gatifs en termes de continuitÖ de la prestation pour les familles et les enfants concern6s, tout en permettant une meilleure röponse aux besoins de protection, une r6duction des risques d’erreur d’appröciation et une diminution de la surcharge mentale syst6mique des collaboratrices et collaborateurs telle qu’elle avait d6jä 6t6 relevöe par le m6decin du travail. Au sein de I’OCEJ, le Service d’autorisation et de surveillance des lieux de placement (SASLP) contribue de maniöre essentielle ä la mission de protection de l’enfance. En tant qu’autorit6 centrale cantonale en matiöre d’adoption et de recherches des origines, il garantit la söcurit6 et le d6veloppement harmonieux des enfants accueillis en dehors de leur milieu familial. ll assure 6galement la fonction d’organe de liaison cantonal avec I’Office f6d6ral de la justice. A ce titre, il veille ä la protection des enfants plac6s dans les foyers (institutions genevoises d'6ducation et institutions de pÖdagogie sp6cialisöe) ainsiqu’au sein des familles d’accueil avec höbergement (FAH). Le service est en outre charg6 de l’accr6ditation des institutions et de I’agr6ment des FAH. Dans ce cadre, il procÖde chaque ann6e au contröle des ant6c6dents judiciaires de plus de 10 000 professionnels au moyen du registre VOSTRA, afin de garantir que les personnes appelöes ä intervenir auprös des enfants remplissent les exigences de s6curit6 requises. L'6quipe est constitu6e de 10.85 ETP pour accr6diter ou surveiller 68 structures 6ducatives et 379 FAH (personnes qui acceptent de veiller ä la destinÖe d’un enfant qui n’est pas le sien, ce sont parfois, des proches de la famille d’origine, voire des membres d’organismes sportifs ou culturels). Les enjeux en termes d’autorisation et de surveillance sont de plus en plus importants et, lä encore, les exigences ä l'6gard de ce service ne cessent d’augmenter. Le SAI a ainsi 6dict6 50 recommandations ä son ögard : la pression sur les collaboratrices et collaborateurs en termes d’obligations professionnelles est trös 6lev6e. Ces derniers sont, par ailleurs, 169uliörement nomm6-es curatrices et curateurs de repr6sentation par le TPAE en l’absence de repr6sentants l6gaux en Suisse. Alors que la strat6gie poursuivie par le DIP est de recruter le plus de FAH possibles pour röpondre aux besoins de protection (en particulier
de nouveaux nös, et ce afin de lutter contre les hospitalisations sociales), I’effectif actuel doit ötre compl6tÖ de +l ETP ä court terme pour röpartir la charge de travail entre les personnes dont le nombre de dossiers suivis est supörieur ä 60. Ces postes seront ensuite p6rennis6s et intÖgr6s au projet de budget 2027, pour un corlt annuel total de 1.6 million {e francs. 12aoflt2026 D6cision de la commission des finances : Accord Date Refus Signature: Gonseil d’Etat La chanceliöre d’Etat t