CSSS-N achève l’examen de la nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé à Interlaken; Obligation de se raccorder demeure en suspens
DEP: la CSSS-N laisse en suspens la question centrale de l’obligation de se raccorder
Prochain événement Congrès Sans limites!? – Questionner, repousser et dépasser les limites 26.08.2026 Interlaken Tout afficher
DEP: la CSSS-N laisse en suspens la question centrale de l’obligation de se raccorder
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a achevé l’examen de la nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé. Elle reconnaît les incertitudes engendrées par le retrait de Post Sanela et demande que le passage de l’actuel dossier électronique du patient (DEP) au futur dossier électronique de santé (DES) se déroule de manière ordonnée. Elle partage ainsi des préoccupations importantes de la fédération ARTISET et son association de branche CURAVIVA. La demande visant à suspendre l’obligation actuelle des établissements médico-sociaux de se raccorder pendant la phase transitoire demeure toutefois en suspens.
Les investissements doivent être protégés
Avec l’annonce du retrait, fin 2026, de Post Sanela en tant que communauté de référence, la situation a fondamentalement changé pour de nombreux fournisseurs de prestations. La CSSS-N demande dès lors à l’unanimité au Conseil fédéral de garantir une transition soigneusement planifiée. Les investissements déjà réalisés doivent, dans la mesure du possible, être préservés et continuer à être utilisés. Les personnes et les institutions actuellement raccordées à Post Sanela ne doivent pas avoir à supporter d’investissements ou de dépenses supplémentaires en raison de ce changement.
Tout comme la faîtière des hôpitaux H+, la fédération ARTISET et son association de branche CURAVIVA avaient attiré l’attention sur cette problématique juste avant les délibérations de la commission : avant d’exiger de nouveaux investissements dans le DEP actuel, il faut déterminer quels raccordements, interfaces et infrastructures pourront également être utilisés pour le futur DES. Il faut éviter que les fournisseurs de prestations soient contraints d’investir à nouveau aujourd’hui et que ces investissements deviennent obsolètes quelques années plus tard.
L’obligation de se raccorder reste le point décisif
ARTISET et CURAVIVA saluent le fait que la CSSS-N reconnaisse explicitement les difficultés liées à la phase transitoire et demandent que les investissements existants soient protégés. La commission tient ainsi compte de préoccupations centrales des fournisseurs de prestations. La requête visant à lever l’obligation actuelle de se raccorder pour les fournisseurs de prestations concernés jusqu’à l’introduction du DES n’a toutefois pas été satisfaite. Dans leur prise de position sur le projet, ARTISET et CURAVIVA avaient déjà souligné que le DEP actuel ne peut pratiquement pas être utilisé dans les soins de longue durée en raison de sa faible diffusion parmi les résident·es des institutions médicalisées. Un raccordement sans utilité pratique correspondante n’est pourtant ni économiquement justifié ni pertinent.
Il reste donc essentiel que les futurs investissements servent effectivement à la mise sur pied du DES et que la phase transitoire n’entraîne pas de coûts supplémentaires non couverts pour les établissements médico-sociaux. ARTISET et CURAVIVA continueront à exprimer ces préoccupations dans la suite du processus parlementaire. Le Conseil national examinera le projet lors de la session d’automne.