Conseil d’Etat de Genève accepte baisse tarifs électricité à Genève; Tarifs genevois sous la moyenne suisse.

Communiqué hebdomadaire du Conseil d’Etat du 26 août 2026 | ge.ch

keyboard_backspace Communiqué hebdomadaire du Conseil d’Etat du 26 août 2026 chevron_right

Communiqué hebdomadaire du Conseil d’Etat du 26 août 2026

Baisse des tarifs de l’électricité en 2027

Le Conseil d’Etat a accepté une baisse des tarifs de l’électricité à partir du 1 er jan vier 2027. Pour les ménages et les petits entreprises, raccordés en basse tension, la facture sera réduite d’environ 2%. Les grandes et moyennes entreprises raccordées sur le réseau moyenne tension verront, elles, leur facture baisser en moyenne de 4% en raison d’une diminution du coût du réseau pour ce niveau de tension. Les tarifs genevois restent ainsi en dessous de la moyenne des prix pratiqués en Suisse.

Cette diminution tarifaire résulte principalement d’une diminution du prix d’achat de l’énergie, malgré la tendance haussière du moment. Cette situation s’explique par le fait que la grande majorité de ces achats se sont faits ces dernières années, lorsque les prix sur les marchés étaient plus bas.

A titre indicatif, pour un ménage de deux ou trois personnes consommant 3000 kWh

an , cette baisse représentera une économie d’environ 14 fran cs par an sur la facture d’électricité. Pour les petits ateliers ou bureaux consommant 30 000 kWh

an , l’économie annuelle s’élèvera à environ 1 35 franc s. Enfin, pour les boulangeries, restaurants ou commerces de taille moyenne consommant 150 000 kWh

an , l’économie atteindra environ 675 francs par an.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, T. 078 628 80 08 .

PFAS: non au mélange de denrées contaminées et oui au renforcement des valeurs limites pour l’eau potable

Le Conseil d’Etat a pris position sur la révision transitoire du droit des denrées alimentaires concernant les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) mise en consultation par le Département fédéral de l’intérieur (DFI).

Le projet fédéral prévoit, pour une durée limitée, d’autoriser le mélange de denrées contaminées avec des denrées conformes afin de respecter les valeurs maximales légales. Le gouvernement cantonal s’oppose à cette mesure, qu’il considère comme contraire aux principes fondamentaux de la sécurité alimentaire. Une telle dérogation reviendrait à renoncer au principe de minimisation de l’exposition de la population à des substances dangereuses et créerait un précédent problématique pour d’autres contaminants. Le Conseil d’Etat estime que les difficultés économiques de la production primaire doivent être traitées par des instruments de politique agricole, et non par un abaissement du niveau de protection prévu par le droit alimentaire. Le canton relève également les risques économiques et commerciaux d’un tel dispositif, notamment son incompatibilité avec le droit européen, la complexité des contrôles et l’atteinte possible à la réputation des produits suisses.

En revanche, Genève soutient la mise à jour des valeurs maximales applicables aux PFAS dans l’eau potable. La reprise de la valeur de 0,1 µg

l pour la somme de vingt composés PFAS, ainsi que l’introduction d’un seuil plus strict de 0,02 µg

l pour les quatre composés les plus pertinents sur le plan toxicologique contribuent à renforcer la protection des consommateurs.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Oui à la modification de deux ordonnances du secteur automobile

Le Conseil d’Etat soutient les modifications proposées par le Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant deux ordonnances applicables au secteur automobile. Il estime que ces adaptations sont ciblées et proportionnées. Elles améliorent la transparence et la sécurité juridique, tout en préservant la liberté économique des entreprises et sans entraîner de conséquences pour les cantons.

La première modification porte sur l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Elle prévoit que les éventuelles réductions du prix ou du taux d’un leasing résultant de contributions financières de constructeurs ou de partenaires de distribution soient clairement indiquées et chiffrées. Les consommateurs pourront ainsi mieux comparer les offres, sans pour autant que les entreprises aient à dévoiler leurs mécanismes internes de fixation des prix.

La seconde modification concerne l’ordonnance sur les accords verticaux dans le secteur automobile (OAVAuto). Avec le développement du modèle d’agence dans lequel le garagiste agit comme intermédiaire pour le fournisseur et non plus comme vendeur direct, une incertitude subsiste quant aux règles applicables en cas de résiliation du contrat. La révision précise ainsi que les délais minimaux de résiliation prévus par l’ordonnance s’appliquent également aux contrats d’agence. Elle renforce ainsi la sécurité juridique des garagistes comme des fournisseurs.

Fondation romande de détention: suppression de la limite temporelle du mandat des membres du conseil

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement de la Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers concernant la Fondation romande de détention LMC.

Cette modification réglementaire vise à supprimer la limite temporelle du mandat des membres du Conseil de fondation. La teneur actuelle du règlement prévoit qu’un membre du conseil peut être élu à trois reprises, soit le mandat initial et deux réélections. Or, la fonction de membre du conseil de fondation est liée à la fonction qu’occupe son représentant au sein de son canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Matthias Stacchetti, directeur général adjoint de l’office cantonal de la détention, DIN, T. 022 546 32 00.

Conseillers en vote: soutien au renforcement des outils pour assurer la transparence

Le Conseil d’Etat fait part de son soutien à une modification du code des obligations mise en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP) relative aux entreprises indépendantes de conseil en vote, dites proxy advisors. Celles-ci fournissent aux investisseurs, notamment institutionnels, des analyses et des recommandations destinées à orienter l’exercice de leurs droits de vote lors des assemblées générales.

Cette activité peut toutefois donner lieu à des conflits d’intérêts lorsque le même conseiller fournit simultanément des prestations à une société (par exemple des services de gouvernance ou de conseil) et formule, pour le compte d’investisseurs, des recommandations concernant cette même société. Dans une telle situation, les actionnaires ne disposent pas toujours des informations nécessaires pour apprécier l’indépendance des recommandations qui leur sont adressées.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral propose une nouvelle disposition légale dans le code des obligations imposant une obligation de transparence aux sociétés anonymes. Le projet présente l’avantage de renforcer la transparence des processus de gouvernance tout en limitant les contraintes supplémentaires pour les entreprises concernées, grâce à une adaptation ciblée du code des obligations s’appuyant sur les mécanismes de communication déjà existants.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Sofia Rossier T. 022 546 00 05

T. 022 546 68 76

T. 078 628 80 08

T. 022 327 96 27.

T. 022 546 32 00.