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title: "cabinet change forme juridique via plateforme santéservices; coûts potentiels pour les employés"
sdDatePublished: "2026-09-04T08:07:00Z"
source: "https://physioswiss.ch/fr/news/changement-de-forme-juridique-du-cabinet-le-numero-c-refait-surface/"
topics:
  - name: "health care provider"
    identifier: "medtop:20000278"
  - name: "healthcare policy"
    identifier: "medtop:20000479"
  - name: "regulations"
    identifier: "medtop:20000124"
locations:
  - "Switzerland"
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cabinet change forme juridique via plateforme santéservices; coûts potentiels pour les employés

Changement de forme juridique du cabinet: le numéro C refait surface | Physioswiss

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Changement de forme juridique du cabinet: le numéro C refait surface

Quiconque modifie la forme juridique de son cabinet doit obtenir un nouveau numéro RCC. santéservices profite de cette occasion pour relancer l’attribution d’un numéro C (numéro de registre payant) pour les physiothérapeutes employés. Point important pour nos membres: les physiothérapeutes ne sont toujours pas tenus de demander un numéro C.

Nous avons déjà communiqué à plusieurs reprises sur le fait que les physiothérapeutes – avec ou sans fonction dirigeante – ne sont soumis à aucune obligation légale ou contractuelle d’obtenir un numéro C (cf. notamment notre actualité du 2 février 2026 ). Toutefois, lorsqu’un cabinet change de forme juridique, par exemple pour devenir une Sàrl ou une SA, et doit de ce fait obtenir un nouveau numéro RCC, la question du numéro C se pose à nouveau. Lors de la demande du nouveau numéro RCC sur la plateforme de santéservices (jusqu’au 30 juin 2026: SASIS SA), santéservices exige également les adresses e-mail des physiothérapeutes employés. Ces derniers sont ensuite contactés directement et invités à confirmer leurs rapports de travail. Si cette confirmation est effectuée, elle peut entraîner l’attribution d’un numéro C – avec les conséquences en termes de coûts qui en découlent.

Important: vous n’êtes pas obligé·e de communiquer à santéservices les adresses e-mail de vos physiothérapeutes employés. À la place, vous pouvez informer santéservices par e-mail que vous renoncez aux numéros C pour vos employé·e·s. Cela s’applique également à vous-même, si vous êtes employé·e de votre propre entreprise. Le numéro GLN (Global Location Number) est suffisant pour identifier de manière univoque le ou la physiothérapeute traitant·e. Une telle renonciation peut aussi être communiquée ultérieurement, par exemple si les adresses e-mail des employé·e·s ont déjà été transmises.

Sur le site web de Physioswiss, vous trouverez des informations antérieures sur ce thème ainsi qu’un modèle de lettre en utilisant la fonction de recherche (mot-clé «numéro C»).

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