--- title: "Entreprises suisses déclarent leurs ayants droit économiques en Suisse; à partir du 1er octobre 2026" sdDatePublished: "2026-09-04T08:07:00Z" source: "https://physioswiss.ch/fr/news/nouveau-registre-de-transparence-obligation-legale-de-declaration-pour-les-entreprises/" topics: - name: "law" identifier: "medtop:20000121" - name: "business governance" identifier: "medtop:20000199" - name: "terrorism" identifier: "medtop:20000103" - name: "organised crime" identifier: "medtop:20000101" - name: "regulatory authority" identifier: "medtop:20001173" locations: - "Switzerland" --- Entreprises suisses déclarent leurs ayants droit économiques en Suisse; à partir du 1er octobre 2026 Nouveau registre de transparence: obligation légale de déclaration pour les entreprises | Physioswiss Solutions durables en physiothérapie: contribuez dès maintenant activement! Vers l'article Solutions durables en physiothérapie: contribuez dès maintenant activement! Changement de forme juridique du cabinet: le numéro C refait surface Vers l'article Changement de forme juridique du cabinet: le numéro C refait surface Vous avez manqué le webinaire? Visionnez dès maintenant l’enregistrement sur la prévention des chutes Vers l'article Vous avez manqué le webinaire? Visionnez dès maintenant l’enregistrement sur la prévention des chutes Nouveau registre de transparence: obligation légale de déclaration pour les entreprises Pour de nombreuses entreprises, il sera désormais obligatoire, à compter du 1er octobre 2026, d’identifier et de déclarer leurs ayants droit économiques. Cette obligation de déclarer repose sur la loi fédérale sur la transparence. Obligation de déclarer les ayants droit économiques pour les entreprises Le 1er octobre 2026, la nouvelle loi sur la transparence entrera en vigueur. Concrètement, il s’agit de la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) . L’objectif de cette loi est de permettre aux autorités d’accéder aux informations relatives aux ayants droit économiques des entreprises afin de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme. Le registre suisse de transparence constitue à cet égard un instrument central. Ce registre n’est pas accessible au public, mais différentes autorités peuvent consulter ces informations. À compter du 1er octobre 2026, de nombreuses entreprises auront l’obligation d’identifier et de déclarer leurs ayants droit économiques. La déclaration s’effectue via la plateforme EasyGov. L’Office fédéral de la justice (OFJ) est responsable de cette introduction, conjointement avec le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et d’autres partenaires. La plupart des personnes morales sont soumises à l’obligation de déclarer. En font notamment partie les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SÀRL) et les sociétés coopératives. Sont par exemple exemptées de cette obligation les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les fondations, les associations ainsi que les sociétés cotées en bourse. La liste complète figure à l’art. 2 LTPM . Qui est considéré comme ayant droit économique? Sont considérées comme ayants droit économiques les personnes physiques qui possèdent une entreprise, la contrôlent ou en bénéficient économiquement. En règle générale, la qualité d’ayant droit économique implique de détenir une participation d’au moins 25% dans l’entreprise ou de contrôler celle-ci de toute autre manière dans une mesure équivalente. Même si la structure de propriété ou de participation est complexe, il est obligatoire de déterminer quelles personnes physiques se trouvent au bout de la chaîne de contrôle. Pour chaque ayant droit économique, les données suivantes doivent être indiquées: Nom et prénom(s), date de naissance, nationalité(s), domicile (commune de l’adresse de domicile et pays de domicile), indications requises sur la nature et l’étendue du contrôle exercé Pour la déclaration au nouveau registre suisse de transparence, les entreprises n’ont pas besoin de télécharger de documents physiques ou de justificatifs au format PDF. Le système repose sur une autodéclaration électronique. L’annonce au registre de transparence peut être préparée dès maintenant en inscrivant l’entreprise sur la plateforme EasyGov: s’inscrire maintenant sur EasyGov . Une fois l’inscription réussie et validée, la déclaration au registre de transparence peut être effectuée au nom de l’entreprise soumise à l’obligation de déclarer. La déclaration au registre de transparence s’effectue également via la plateforme EasyGov.swiss . L’inscription et l’utilisation d’EasyGov sont gratuites. Les entreprises doivent transmettre les données requises au registre de transparence dans un délai d’un mois à compter de leur inscription au registre du commerce. Pour les entreprises déjà inscrites au registre du commerce, la loi ( art. 51 LTPM ) prévoit des délais de transition allant jusqu’à deux ans. En cas de modification des données enregistrées dans le registre de transparence, celle-ci doit également être déclarée dans un délai d’un mois à compter du moment où l’entreprise en a pris connaissance. Important: les autorités n’envoient pas de rappel actif pour la première déclaration – la responsabilité en incombe entièrement à l’entreprise elle-même. En cas de violation des obligations de déclaration ou de renseignement, ou de non-respect des délais, des sommations payantes ou d’autres mesures prévues à l’art. 43 LTPM peuvent être appliquées. Page d’accueil News Nouveau registre de transparence: obligation légale de déclaration pour les entreprises