Grand Conseil genevois rejette l’initiative 198 à Genève; sans contreprojet

Grand Conseil genevois rejette l’initiative 198 à Genève; sans contreprojet

? Votation cantonale 27 septembre 2026 IMPORTANT Les informations figurant aux pages 3, 75 à 79 peuvent être actualisées. Les coordonnées du service des votations et élections sont disponibles en page 3 pour tout renseignement complémentaire concernant votre matériel de vote. Nous vous invitons également à les consulter à l’adresse : https://www.ge.ch/votations/20260927/

2 3 Conception graphique : Louise Ducatillon, HEAD – Genève A votre service Je peux m’adresser au service des votations et élections, qui me renseignera volontiers sur la manière de procéder si j’ai : ● reçu un matériel de vote incomplet; ● perdu ma carte de vote; ● mal rempli ou si je n’arrive pas à corriger mon bulletin de vote. Mon vote est individuel Je remplis personnellement ma carte de vote et mon bulletin de vote. Personne n’a le droit de me forcer à voter d’une manière ou d’une autre, d’exiger de contrôler mon vote ou que je lui remette mon matériel de vote. E-mail : elections-votations@etat.ge.ch Tél. : +41 (0) 22 546 52 00 ● du lundi 7 septembre 2026 au vendredi 25 septembre 2026 ● le samedi 26 septembre 2026 de 8h00 à 12h00 ● le dimanche 27 septembre 2026 de 10h00 à 12h00 Mon enveloppe blanche de transmission doit contenir : 1 carte de vote 1 bulletin de vote 1 enveloppe de vote au format C5 1 brochure explicative pour les objets fédéraux la présente brochure explicative pour les objets cantonaux 1 brochure explicative pour le corps électoral de Lancy 1 brochure explicative pour le corps électoral de Satigny Si je ne souhaite pas voter, je déchire mon matériel de vote avant de le jeter. Je peux consulter le site Internet de l’Etat de Genève, à l’adresse : https://www.ge.ch/votations

4 5 Sommaire Objet 1 Acceptez-vous l’initiative populaire 198 « Pour une contraception gratuite »? Objet 2 Acceptez-vous la loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 39 500 000 francs visant à accélérer la réalisation de projets transfrontaliers structurants pour Genève en matière de mobilité, d’environnement et de santé (13725), du 12 février 2026? Objet 3 Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR) (Pour que les locataires puissent devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement) (L 5 20 – 13025), du 12 décembre 2025? Objet 4 Acceptez-vous la loi accordant une indemnité à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève pour les années 2025 à 2028 (13579), du 12 décembre 2025? page 7 page 19 page 31 page 47

7 Objet 1 Acceptez-vous l’initiative populaire 198 « Pour une contraception gratuite » ? p. 8 Synthèse brève et neutre p. 9 Texte de l’initiative p. 10 Commentaire du comité d’initiative p. 14 Commentaire des autorités

9 8 Synthèse brève et neutre L’initiative populaire cantonale 198 « Pour une contraception gratuite » demande que le canton de Genève mette en place un cadre légal permettant la prise en charge des frais liés à la contraception. Elle vise les moyens contraceptifs dont l’efficacité est reconnue, notamment la contraception orale et d’urgence, les implants, les contraceptifs injectables, les patchs, les anneaux vaginaux, les dispositifs intra- utérins et les préservatifs. L’interruption de grossesse est expressément exclue du champ de l’initiative 198. En effet, actuellement, la contraception n’est pas remboursée par l’assurance-maladie. Les frais restent directement à la charge des personnes concernées. L’initiative 198 entend réduire les obstacles financiers à l’accès à la contraception adaptée, prévenir les grossesses non désirées et favoriser un partage plus solidaire et équitable des coûts liés à la contraception. Elle vise à mieux répartir une charge qui repose principalement sur les femmes. Elle demande donc une gratuité permettant de couvrir les moyens contraceptifs, sans distinction de revenu ou de situation personnelle. La majorité du Grand Conseil a refusé cette initiative sans lui opposer de contreprojet. 9 Texte de l’initiative Initiative populaire « Pour une contraception gratuite » (IN 198) Les citoyennes et citoyens soussigné-e-s, électrices et électeurs dans le canton de Genève, conformément aux articles 57 à 64 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, et aux articles 86 à 94 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15  octobre 1982, appuient la présente initiative législative cantonale non formulée, par laquelle il est demandé au Grand Conseil de définir un cadre législatif permettant : • d’organiser la prise en charge, au niveau cantonal, de l’ensemble des frais liés à la contraception, cette dernière étant notamment entendue comme « l’utilisation d’agents, de dispositifs, de méthodes ou de procédures pour diminuer la probabilité de conception ou l’éviter » (définition de l’OMS). Sont visées les méthodes de contraception dont l’efficacité est prouvée, soit notamment : la contraception orale, y compris d’urgence (« pilule du lendemain »), les implants, les contraceptifs injectables, les patchs contraceptifs, les anneaux vaginaux, les dispositifs intra-utérins et les préservatifs

10 11 Commentaire du comité d’initiative Acceptez-vous l’initiative populaire 198 « Pour une contraception gratuite »? Aujourd’hui à Genève, la contraception reste en grande partie à la charge des individus. Pour de nombreuses personnes, c’est un obstacle bien réel. Le 27 septembre 2026, la population est appelée à se prononcer sur une initiative qui propose une solution simple : garantir un accès gratuit à l’ensemble des méthodes contraceptives. La contraception n’est pas un luxe. Elle est au cœur de la santé sexuelle et reproductive. Elle permet de prévenir les grossesses non désirées, de planifier sa vie et de préserver son autonomie. Pourtant, en Suisse, elle n’est en principe pas remboursée par l’assurance-maladie de base, alors même qu’elle implique souvent une consultation médicale et une prescription. Cette situation contraste avec celle de nombreux pays européens, comme la France, la Grande-Bretagne ou l’Espagne, où la contraception est largement prise en charge par les systèmes de santé publics. La Suisse accuse ainsi un retard en matière d’accès équitable à la contraception. Concrètement, les coûts peuvent être importants. Une pilule représente une dépense régulière, tandis que les méthodes les plus efficaces – comme les implants ou les dispositifs intra-utérins – peuvent coûter plusieurs centaines de francs. A cela s’ajoutent les frais de consultation. Pour les personnes à revenus modestes, ces montants constituent un frein réel. Résultat : certaines personnes renoncent à la contraception ou optent pour des méthodes moins adaptées à leur situation. Ce renoncement augmente le risque de grossesses non désirées, avec des conséquences importantes sur la santé, la formation, la vie professionnelle et la situation financière. A Genève, le taux d’interruptions de grossesse est le plus élevé de Suisse, avec environ 10,5 interruptions pour 1 000 femmes en 2022, contre environ 7 pour 1 000 au niveau national. Cet écart montre que l’accès à la contraception reste insuffisant pour une partie de la population. La situation actuelle est également profondément inégalitaire. Dans les faits, les coûts et la responsabilité de la contraception reposent encore majoritairement sur les femmes. Cette charge financière et mentale n’est pas acceptable dans une société qui vise l’égalité.

13 12 L’initiative « Pour une contraception gratuite » propose de corriger ces inégalités en instaurant une prise en charge publique de l’ensemble des frais liés à la contraception. Elle vise toutes les méthodes reconnues comme efficaces : préservatifs, contraception orale, pilule d’urgence, implants, patchs, anneaux, ou encore dispositifs intra-utérins. L’objectif est de garantir un accès universel, sans condition d’âge ni de revenu, afin que chacune et chacun puisse choisir la méthode la plus adaptée à sa situation, sans contrainte économique. Il s’agit d’un choix de société : considérer la contraception comme un élément essentiel de la santé publique, au même titre que d’autres prestations déjà prises en charge. Cette approche est d’ailleurs encouragée au niveau fédéral, qui reconnaît que les cantons peuvent agir pour améliorer l’accès à la contraception. L’initiative « Pour une contraception gratuite » propose une mesure cohérente et ambitieuse, qui agit à la racine du problème. Elle permettrait de réduire les inégalités, d’améliorer la santé publique et de soutenir le pouvoir d’achat, dans un contexte où le coût de la vie ne cesse d’augmenter. Genève a souvent su être pionnière en matière de politique sociale et de santé. Avec cette initiative, elle peut à nouveau montrer la voie et garantir un accès équitable à un droit fondamental : celui de disposer librement de son corps et de sa santé. Pour toutes ces raisons, le comité d’initiative appelle les citoyennes et les citoyens à voter OUI le 27 septembre 2026.

14 15 Commentaire des autorités Acceptez-vous l’initiative populaire 198 « Pour une contraception gratuite »? La majorité du Grand Conseil reconnaît que l’accès à la contraception constitue un enjeu de santé publique. La contraception permet de prévenir les grossesses non désirées et son coût peut représenter un obstacle pour certaines personnes, en particulier les jeunes ou les personnes en situation financière fragile. Elle relève également que la contraception n’est pas prise en charge par l’assurance- maladie et que certains moyens contraceptifs peuvent entraîner des frais importants. Elle considère toutefois que l’initiative 198 propose une réponse trop large. En demandant la gratuité universelle des frais liés à la contraception, elle instaurerait une prise en charge cantonale sans distinction de revenu, d’âge ou de situation personnelle. Cette gratuité bénéficierait donc aussi à des personnes qui disposent des moyens nécessaires pour assumer ces coûts. Selon la majorité du Grand Conseil, la prise en charge publique doit prioritairement répondre aux situations dans lesquelles le prix constitue un obstacle réel. Cette position tient également au coût du dispositif demandé. Une gratuité représenterait une nouvelle charge importante pour le canton. Les estimations font état d’un coût pouvant atteindre environ 20 millions de francs par an. A ce montant s’ajouteraient les coûts à la charge de la collectivité liés à l’organisation, au suivi administratif et aux modalités opérationnelles de prise en charge. La majorité du Grand Conseil relève aussi la complexité de mise en œuvre. Il faudrait déterminer précisément les prestations couvertes à l’exception des frais directs, les bénéficiaires, les circuits de distribution ou de remboursement, ainsi que le rôle des professionnelles et professionnels, et des institutions de la santé. Une prise en charge pour toutes et tous nécessiterait la mise en place d’un dispositif lourd, alors que l’objectif poursuivi pourrait être atteint par des mesures plus simples et mieux ciblées. La majorité du Grand Conseil a refusé cette initiative, considérant qu’il aurait été préférable d’opter pour une approche ciblée et coordonnée, en renforçant les structures existantes actives dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive au sein des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), mais aussi au niveau des associations et des communes, pour améliorer l’accès à la contraception, plutôt que de mettre en place des mesures généralisées.

16 17 Point de vue de la minorité du Grand Conseil Pour la minorité du Grand Conseil, l’initiative 198 répond à un enjeu de santé publique, d’égalité et d’autonomie. La contraception permet de prévenir les grossesses non désirées, dont les conséquences peuvent être import