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title: "Grand Conseil genevois rejette l’initiative 198 à Genève; sans contreprojet"
sdDatePublished: "2026-09-07T14:01:00Z"
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Grand Conseil genevois rejette l’initiative 198 à Genève; sans contreprojet

?
Votation
cantonale
27 septembre 2026
IMPORTANT
Les informations figurant aux pages 3, 75 à 79 peuvent
être actualisées.
Les coordonnées du service des votations et élections
sont disponibles en page 3 pour tout renseignement
complémentaire concernant votre matériel de vote.
Nous vous invitons également à les consulter à l’adresse :
https://www.ge.ch/votations/20260927/

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3
Conception graphique : Louise Ducatillon, HEAD – Genève
A votre service
Je peux m’adresser au service des votations et élections, qui me
renseignera volontiers sur la manière de procéder si j’ai :
● reçu un matériel de vote incomplet;
● perdu ma carte de vote;
● mal rempli ou si je n’arrive pas à corriger mon bulletin de vote.
Mon vote est individuel
Je remplis personnellement ma carte de vote et mon bulletin
de vote. Personne n’a le droit de me forcer à voter d’une
manière ou d’une autre, d’exiger de contrôler mon vote
ou que je lui remette mon matériel de vote.
E-mail : elections-votations@etat.ge.ch
Tél. : +41 (0) 22 546 52 00
● du lundi 7 septembre 2026
au vendredi 25 septembre 2026
● le samedi 26 septembre 2026 de 8h00 à 12h00
● le dimanche 27 septembre 2026 de 10h00 à 12h00
Mon enveloppe blanche de transmission doit contenir :
1 carte de vote
1 bulletin de vote
1 enveloppe de vote au format C5
1 brochure explicative pour les objets fédéraux
 la présente brochure explicative pour les objets cantonaux
1 brochure explicative pour le corps électoral de Lancy
1 brochure explicative pour le corps électoral de Satigny
Si je ne souhaite pas voter, je déchire mon matériel de vote avant de
le jeter.
Je peux consulter le site Internet de l’Etat de Genève, à l’adresse :
https://www.ge.ch/votations

4
5
Sommaire
Objet 1
Acceptez-vous l’initiative populaire 198 « Pour une
contraception gratuite »?
Objet 2
Acceptez-vous la loi ouvrant un crédit au titre de subvention
cantonale d’investissement de 39 500 000 francs visant à
accélérer la réalisation de projets transfrontaliers structurants
pour Genève en matière de mobilité, d’environnement et de
santé (13725), du 12 février 2026?
Objet 3
Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les démolitions,
transformations et rénovations de maisons d’habitation
(mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi)
(LDTR) (Pour que les locataires puissent devenir, s’ils le
souhaitent, propriétaires de leur propre logement)
(L 5 20 – 13025), du 12 décembre 2025?
Objet 4
Acceptez-vous la loi accordant une indemnité à la Haute
école spécialisée de Suisse occidentale – Genève pour
les années 2025 à 2028 (13579), du 12 décembre 2025?
page 7
page 19
page 31
page 47

7
Objet
1
Acceptez-vous l’initiative populaire 198 « Pour une contraception
gratuite » ?
p. 8
Synthèse brève et neutre
p. 9
Texte de l’initiative
p. 10
Commentaire du comité d’initiative
p. 14
Commentaire des autorités

9
8
Synthèse
brève et neutre
L’initiative populaire cantonale 198 « Pour une contraception
gratuite » demande que le canton de Genève mette en place
un cadre légal permettant la prise en charge des frais liés
à la contraception. Elle vise les moyens contraceptifs dont
l’efficacité est reconnue, notamment la contraception orale
et d’urgence, les implants, les contraceptifs injectables,
les patchs, les anneaux vaginaux, les dispositifs intra-
utérins et les préservatifs. L’interruption de grossesse est
expressément exclue du champ de l’initiative 198.
En effet, actuellement, la contraception n’est pas remboursée
par l’assurance-maladie. Les frais restent directement à la
charge des personnes concernées. L’initiative 198 entend
réduire les obstacles financiers à l’accès à la contraception
adaptée, prévenir les grossesses non désirées et favoriser
un partage plus solidaire et équitable des coûts liés à la
contraception. Elle vise à mieux répartir une charge qui
repose principalement sur les femmes. Elle demande donc
une gratuité permettant de couvrir les moyens contraceptifs,
sans distinction de revenu ou de situation personnelle.
La majorité du Grand Conseil a refusé cette initiative sans lui
opposer de contreprojet.
9
Texte
de l’initiative
Initiative populaire
« Pour une contraception gratuite »
(IN 198)
Les citoyennes et citoyens soussigné-e-s, électrices et électeurs
dans le canton de Genève, conformément aux articles 57 à 64 de la
constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,
et aux articles 86 à 94 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du
15  octobre 1982, appuient la présente initiative législative cantonale
non formulée, par laquelle il est demandé au Grand Conseil de définir
un cadre législatif permettant :
•
d’organiser la prise en charge, au niveau cantonal, de
l’ensemble des frais liés à la contraception, cette dernière
étant notamment entendue comme « l’utilisation d’agents, de
dispositifs, de méthodes ou de procédures pour diminuer la
probabilité de conception ou l’éviter » (définition de l’OMS).
Sont visées les méthodes de contraception dont l’efficacité est
prouvée, soit notamment : la contraception orale, y compris
d’urgence (« pilule du lendemain »), les implants, les contraceptifs
injectables, les patchs contraceptifs, les anneaux vaginaux, les
dispositifs intra-utérins et les préservatifs

10
11
Commentaire
du comité
d’initiative
Acceptez-vous l’initiative populaire 198 « Pour une
contraception gratuite »?
Aujourd’hui à Genève, la contraception reste en grande partie à la charge des
individus. Pour de nombreuses personnes, c’est un obstacle bien réel. Le 27
septembre 2026, la population est appelée à se prononcer sur une initiative qui
propose une solution simple : garantir un accès gratuit à l’ensemble des méthodes
contraceptives.
La contraception n’est pas un luxe. Elle est au cœur de la santé sexuelle et
reproductive. Elle permet de prévenir les grossesses non désirées, de planifier
sa vie et de préserver son autonomie. Pourtant, en Suisse, elle n’est en principe
pas remboursée par l’assurance-maladie de base, alors même qu’elle implique
souvent une consultation médicale et une prescription. Cette situation contraste
avec celle de nombreux pays européens, comme la France, la Grande-Bretagne
ou l’Espagne, où la contraception est largement prise en charge par les systèmes
de santé publics. La Suisse accuse ainsi un retard en matière d’accès équitable à
la contraception.
Concrètement, les coûts peuvent être importants. Une pilule représente une
dépense régulière, tandis que les méthodes les plus efficaces – comme les
implants ou les dispositifs intra-utérins – peuvent coûter plusieurs centaines de
francs. A cela s’ajoutent les frais de consultation. Pour les personnes à revenus
modestes, ces montants constituent un frein réel.
Résultat : certaines personnes renoncent à la contraception ou optent pour
des méthodes moins adaptées à leur situation. Ce renoncement augmente le
risque de grossesses non désirées, avec des conséquences importantes sur la
santé, la formation, la vie professionnelle et la situation financière. A Genève,
le taux d’interruptions de grossesse est le plus élevé de Suisse, avec environ
10,5 interruptions pour 1 000 femmes en 2022, contre environ 7 pour 1 000 au
niveau national. Cet écart montre que l’accès à la contraception reste insuffisant
pour une partie de la population.
La situation actuelle est également profondément inégalitaire. Dans les faits, les
coûts et la responsabilité de la contraception reposent encore majoritairement sur
les femmes. Cette charge financière et mentale n’est pas acceptable dans une
société qui vise l’égalité.

13
12
L’initiative « Pour une contraception gratuite » propose de corriger ces inégalités
en instaurant une prise en charge publique de l’ensemble des frais liés à la
contraception. Elle vise toutes les méthodes reconnues comme efficaces :
préservatifs, contraception orale, pilule d’urgence, implants, patchs, anneaux,
ou encore dispositifs intra-utérins. L’objectif est de garantir un accès universel,
sans condition d’âge ni de revenu, afin que chacune et chacun puisse choisir la
méthode la plus adaptée à sa situation, sans contrainte économique.
Il s’agit d’un choix de société : considérer la contraception comme un élément
essentiel de la santé publique, au même titre que d’autres prestations déjà prises
en charge. Cette approche est d’ailleurs encouragée au niveau fédéral, qui
reconnaît que les cantons peuvent agir pour améliorer l’accès à la contraception.
L’initiative « Pour une contraception gratuite » propose une mesure cohérente
et ambitieuse, qui agit à la racine du problème. Elle permettrait de réduire les
inégalités, d’améliorer la santé publique et de soutenir le pouvoir d’achat, dans un
contexte où le coût de la vie ne cesse d’augmenter.
Genève a souvent su être pionnière en matière de politique sociale et de santé.
Avec cette initiative, elle peut à nouveau montrer la voie et garantir un accès
équitable à un droit fondamental : celui de disposer librement de son corps et de
sa santé.
Pour toutes ces raisons, le comité d’initiative appelle les citoyennes et les
citoyens à voter OUI le 27 septembre 2026.

14
15
Commentaire
des autorités
Acceptez-vous l’initiative populaire 198 « Pour une
contraception gratuite »?
La majorité du Grand Conseil reconnaît que l’accès à la contraception constitue
un enjeu de santé publique. La contraception permet de prévenir les grossesses
non désirées et son coût peut représenter un obstacle pour certaines personnes,
en particulier les jeunes ou les personnes en situation financière fragile. Elle
relève également que la contraception n’est pas prise en charge par l’assurance-
maladie et que certains moyens contraceptifs peuvent entraîner des frais
importants.
Elle considère toutefois que l’initiative 198 propose une réponse trop large. En
demandant la gratuité universelle des frais liés à la contraception, elle instaurerait
une prise en charge cantonale sans distinction de revenu, d’âge ou de situation
personnelle. Cette gratuité bénéficierait donc aussi à des personnes qui disposent
des moyens nécessaires pour assumer ces coûts. Selon la majorité du Grand
Conseil, la prise en charge publique doit prioritairement répondre aux situations
dans lesquelles le prix constitue un obstacle réel.
Cette position tient également au coût du dispositif demandé. Une gratuité
représenterait une nouvelle charge importante pour le canton. Les estimations
font état d’un coût pouvant atteindre environ 20 millions de francs par an. A ce
montant s’ajouteraient les coûts à la charge de la collectivité liés à l’organisation,
au suivi administratif et aux modalités opérationnelles de prise en charge.
La majorité du Grand Conseil relève aussi la complexité de mise en œuvre. Il
faudrait déterminer précisément les prestations couvertes à l’exception des frais
directs, les bénéficiaires, les circuits de distribution ou de remboursement, ainsi
que le rôle des professionnelles et professionnels, et des institutions de la santé.
Une prise en charge pour toutes et tous nécessiterait la mise en place d’un
dispositif lourd, alors que l’objectif poursuivi pourrait être atteint par des mesures
plus simples et mieux ciblées.
La majorité du Grand Conseil a refusé cette initiative, considérant qu’il aurait été
préférable d’opter pour une approche ciblée et coordonnée, en renforçant les
structures existantes actives dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive
au sein des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), mais aussi au niveau des
associations et des communes, pour améliorer l’accès à la contraception, plutôt
que de mettre en place des mesures généralisées.

16
17
Point de vue de la minorité du Grand Conseil
Pour la minorité du Grand Conseil, l’initiative 198 répond à un enjeu de santé
publique, d’égalité et d’autonomie. La contraception permet de prévenir les
grossesses non désirées, dont les conséquences peuvent être import