Conseil d'État de Neuchâtel modifie le règlement d’exécution; Délai: 1er janvier 2028

Conseil d’État de Neuchâtel modifie le règlement d’exécution; Délai: 1er janvier 2028

Révision RELCEn

CONSEIL D’ÉTAT

Arrêté modifiant le règlement d’exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP)

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 3 mai 2022 ; sur la proposition du conseiller d’État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement, arrête :

Article premier Le règlement d’exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués, du 5 décembre 2022, est modifié comme suit :

Art. 4a (nouveau) 1Les communes mettent en place un système de collecte des biodéchets permettant l’identification de l’apportant ou du conteneur. 2Le service édicte des prescriptions par voie de directive.

Art. 38a (nouveau) La mise en place du système annoncé à l’article 4a du RLDSP du 5 décembre 2022 doit être effective au plus tard le 1er janvier 2028.

Art. 2 1Le présent arrêté entre en vigueur le le 1er janvier 2027. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Neuchâtel, le 16 septembre 2026

Au nom du Conseil d’État : Le président, La chancelière, F. MAIRY S. DESPLAND Biodéchets Dispositions transitoires